La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de ouagadougou - page 3

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE... ...Cour d'appel de ouagadougou...En faisant intervenir à la présente cause les personnes dont la présence lui parait nécessaire à la solution du litige, le tribunal a implicitement fait application de l'article 116 CPC. Ayant formulé des prétentions qui ont été rejetées dans le jugement querellé, les intervenants doivent être considérés comme des parties au procès et par voie de conséquence parties à l'instance d'appel en application des articles 528 et 529 CPC. Il...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - VENTE DE L'IMMEUBLE - PROCÈS-VERBAL D'ADJUDICATION - ACTION EN ANNULATION - DEMANDE BIEN FONDÉE -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Par exploit en en date du 24 mars 2005 signifié aux héritiers de feu C S. Ae représentés par C Af Ag et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ab, LA Société Burkina amp; Shell a relevé appel du jugement n° 106 du 09 mars 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Ab en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Déclare C Ac Ae recevable en la...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...L'article 8 AUPSRVE a entendu sanctionner le défaut d'indication de délai d'opposition dans l'acte de notification et non une quelconque erreur dans l'appréciation de ce délai délai normal et délai francs. En l'espèce, l'exploit de signification contient et indique bel et bien le délai dans lequel l'opposition doit être faite. Et même si une erreur s'est glissée quant au point de départ de ce délai, l'exploit de signification...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ...Cour d'appel de ouagadougou...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 544 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 550 CODE DE...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Aux termes de l’article 141 CPC, le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Dans le cas d’espèce, le gérant qui a conclu la convention de compte courant avec affectation hypothécaire étant décédé, la banque a fait signifier l'ordonnance d'injonction de payer au nouveau gérant qui, auparavant, avait reconnu et accepté le titre de...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL -... ...Cour d'appel de ouagadougou...Aux termes de l'article 1 AUPSRVE « le recouvrement d'une créance liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer ». La créance certaine est celle dont l'existence est incontestable et actuelle. Dans le cas d'espèce, un bail commercial sur un ensemble immobilier a été conclu entre les parties. Le preneur n'ayant plus honoré les loyers échus, alors que l'immeuble était toujours occupé par ses biens...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RUPTURE - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ D'ÉVICTION -... ...Cour d'appel de ouagadougou...et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations entreprises de façon unilatérale ; qu'en outre, le preneur n'a initié aucune...

SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES - INSCRIPTION HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE DE PREMIER RANG - ANNULATION - INSCRIPTION... ...Cour d'appel de ouagadougou...Aux termes de l'article 127 AUS « l'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer. Elle doit être consentie pour la garantie de créances individualisées par leur cause et leur origine... ». En outre, aux regard de l'acte notarié, il en résulte que l’appelant a accepté le bénéfice du 2e rang. En prenant donc une inscription...

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - DECISION ULTRA PETITA - DECISION... ...Cour d'appel de ouagadougou...L'article 5 alinéa 1 AUPSRVE prescrit au président de la juridiction compétente de rendre une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe si, au vu des documents produits, la demande lui parait fondée en tout ou partie. En l’espèce, le président du Tribunal a donc fixé le montant en se référant comme le lui impose l'article 5 précité au document produit par le créancier, en l'occurrence un chèque impayé. La...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - SENTENCE RENDUE SUR LA BASE DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE CCJA... ...Cour d'appel de ouagadougou...- dit la demande principale recevable et fondée ; - dit la demande reconventionnelle recevable mais non fondée ; En conséquence, - condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de un milliard huit cent trente trois millions sept cent soixante seize mille quatre cent soixante huit 1.833.776.468 francs CFA en principal ; - constate que la demanderesse a renoncé à sa demande de dommages et intérêts...