La Jurisprudences de Centrafrique | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de bangui

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SAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE LA TIERCE OPPOSITION ... ...Cour d'appel de bangui...Arrêt Civil n°179 du 10 Juin 2011, BPMC C. Consorts MEYA 2 Cour d’appel de BANGUI, chambre civile et commerciale, arrêt civil n°179 du 10 juin 2011, affaire BPMC Me KOMENGUE contre Consorts MEYA Me GBANGOLO Répertoire n° 179, Année 2011 La Cour d’Appel de Bangui, siégeant en chambre des appels civils et commerciaux en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice de ladite ville le 10 Juin 2011 à 11 heures du matin et à laquelle siégeaient...

SAISIE ATTRIBUTION - PLURALITÉ DE SAISIES - SAISIES À DES DATES DIFFÉRENTES - RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PRÉFÉRENCE POUR LES... ...Cour d'appel de bangui...Ohadata J-12-198 SAISIE ATTRIBUTION – PLURALITE DE SAISIES – SAISIES A DES DATES DIFFERENTES – RANG DE PAIEMENT SELON LA DATE DES SAISIES PREFERENCE POUR LES CREANCIERS PRIVILEGIES - Aux termes de l’article 154 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié des créances et des voies d’exécution, «l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce...