La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Versailles - page 2254

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans des statuts Aux termes de l'article 2061 du code civil "la clause compromissoire est nulle... ...Cour d'appel de Versailles...Seize parents d'élèves de l'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE NOTRE DAME DU BEL AIR de MONTFORT L'AMAURY, membres de l'Association organisme de gestion de cette école, dénommée ci-après O.G.E.C., ont assigné l'Association devant le Tribunal de grande instance de VERSAILLES aux fins d'annulation de la délibération du conseil d'administration du 20 novembre 1996 autorisant le président de l'Association à procéder au licenciement de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle L'action par laquelle une entreprise commerciale poursuit à l'égard d'une autre la... ...Cour d'appel de Versailles...Le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE, filiale du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 3-5 rue de la Paix, 4 rue des Capucines et 4-6 rue Volney à PARIS 2ème, qui abritait le siège social du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS. Selon acte sous seing privé du 4 août 1995, le COMPTOIR DES ENTREPRENEURS PATRIMOINE a consenti à la société FRANCAISE DE CONSTRUCTION une promesse de vente de cet...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Chirurgie esthétique... ...Cour d'appel de Versailles...Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, qu'ayant dû subir le 10 JANVIER 1989 une mammectomie droite, Madame Gilberte X..., alors âgée de 62 ans, a consulté le docteur Y... pour une reconstruction du sein droit, que deux interventions ont eu lieu à cette fin les 7 MARS et 6 JUIN 1991 mais qu'en JUILLET 1993, la prothèse s'est dégonflée et a dû être enlevée en JANVIER 1995. Attendu que l'expert LE Z... indique que cette...

MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - / Un contrat de mandat, conclu pour une période... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 10 novembre 1992, Monsieur Christian X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation, située 10, côte Saint-Jean à SOREL MOUSSEL 28520, a conclu un mandat exclusif de location, moyennant une rémunération de 20.000 Francs TTC avec la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES, dans l'intention de donner en location sa propriété. Parallèlement, il a conclu avec la SARL AGENCE DES VIEILLES TANNERIES un mandant de...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets Lorsqu'à l'expiration d'un bail écrit conclu pour une durée déterminée l'occupation... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 1er août 1981, Monsieur Jean X... a donné à bail à Mademoiselle Y... Z... devenue depuis épouse A... un appartement ... à BOULOGNE-BILLANCOURT. Ce bail a été conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction par période de six mois. Monsieur B... Z..., père de Madame A... Y... s'est porté caution solidaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute La délivrance de prestations hôtelières par une clinique emporte à sa charge une... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait l'objet d'une hospitalisation dite de jour au sein du CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE PARLY II le 3 décembre 1991. L'intervention chirurgicale a eu lieu le matin et postérieurement à cette intervention, alors qu'elle se trouvait dans un couloir, Madame X... a fait une chute qui lui a occasionné une plaie péri-orbitaire et une plaie de la joue gauche. C'est dans ces conditions que Madame X... a assigné le CENTRE...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Etendue Celui qui élabore une méthode d'analyse des linéaires et de... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Olivier X... a mis au point en 1984 une méthodologie d'analyse des linéaires ainsi que les outils nécessaires à son application à l'électronique de loisirs et à l'électroménager grand public. Il a fondé le 23 janvier 1985 la société CRM afin de commercialiser auprès des fabricants de produits électroménagers et de produits électroniques de loisirs sa méthodologie et ses outils d'analyse des linéaires sous forme de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement Lorsque, pour des besoins publicitaires, des critiques visent un produit, la... ...Cour d'appel de Versailles...I-1 Considérant qu'en janvier 1997 la société GILLETTE FRANCE a lancé sous formes de film télévisé, de messages radiophoniques et de supports visuels une campagne publicitaire pour la promotion du rasoir mécanique rechargeable "Sensor excel" ; qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport Le contrat de transport de marchandise est la convention par laquelle le... ...Cour d'appel de Versailles...A compter du 1er février 1994, prenant la suite de MULTIFROID SERVICES, la société LAPCANOR a assuré le transport de produits de la société CHAMBOURCY depuis les entrepôts de cette dernière jusqu'aux entrepôts ou magasins de ses clients. Il est constant que CHAMBOURCY n'a pas réglé cinq factures de LAPCANOR pour un montant total, à l'origine de 310.623,73 francs TTC. CHAMBOURCY motivait ces refus de règlements par l'existence de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Situation matérielle grave de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le 6 août 1991, la jeune S X... a été victime d'une agression par arme blanche provoquée par une autre mineure. Blessée grièvement à la gorge, elle a été hospitalisée du 6 au 15 août 1991. La procédure ayant été classée sans suite par le parquet, Madame X... agissant en qualité d'administratice légale de sa fille mineure S X... a déposé le 20 janvier 1994 une requête à la C.I.V.I auprès du Tribunal de Grande Instance de...