La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Riom - page 318

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - / Par application de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Cour d'appel de riom...COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES 11 Mars 2003 ARRET N° AFFAIRE N : 02/00142 APPELANT : Danielle X... divorcée G TF/MS ARRET RENDU ONZE MARS DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : - M. Joùl MONTCRIOL, Y... désigné par ordonnance de M. Le Premier Y... en date du 10/02/2003 en remplacement de Mme...