La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de Poitiers - page 412

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain Le notaire chargé d' élaborer un acte... ...Cour d'appel de Poitiers...JUGEMENT DU 10 Janvier 2001 n° 2 / 2001 RG 1064/99 Mme Béatrice X... veuve Y... Z.../ Me LESTRILLE, Cts Y... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr Alain Y... est décédé à BORDEAUX 33, le 18 juin 1997, laissant à sa survivance Mme Béatrice X..., son épouse, et Mrs A... et David Y..., ses enfants majeurs. Maître LESTRILLE, Notaire à ÉTAULES 17, a été chargé des opérations de règlement de la succession et a...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Exhibition sexuelle - Eléments constitutifs Le fait de consulter des photographies... ...Cour d'appel de Poitiers...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON N0 de Parquet : 00008379 N0 de jugement : DELIBERE DU 18 DECEMBRE 2000 : A l audience publique du lundi 13 novembre 2000, à 14 heures, tenue en matière correctionnelle, par Monsieur SANSEN, Président,désigné comme Juge Unique, conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, assisté de Monsieur X... , Greffier, en présence de Monsieur Y...

...France, Cour d'appel de Poitiers, 15 novembre 2000, 1170/99...JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2000 n° 339 / 00 RG 1170/99 Mme X... née LUTARD Y.../ Epoux Z... A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte notarié du 25 juillet 1989, Mme Reine X... a vendu aux époux Philippe Z... un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sis à TONNAY-CHARENTE 17, xxxxxxxxxxxxxxxx, moyennant un prix de 250.000 Francs payable en 120 mensualités consécutives à compter du 1er juillet 1989. A la suite du prononcé, le 23 décembre 1992, de la liquidation judiciaire de Mr Z... et de l'interruption...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée Il résulte des articles 152 de la loi du 25... ...Cour d'appel de Poitiers...JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2000 n° 339 / 00 RG 1170/99 Mme X... née LUTARD Y.../ Epoux Z... A..., PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant acte notarié du 25 juillet 1989, Mme Reine X... a vendu aux époux Philippe Z... un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sis à TONNAY-CHARENTE 17, xxxxxxxxxxxxxxxx, moyennant un prix de 250.000 Francs payable en 120 mensualités consécutives à compter du 1er juillet 1989...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein... ...Cour d'appel de Poitiers...A.C.D - F.S Minute n0 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de - Madame Anne COCHAUD X... Y..., - Madame Françoise SOUMAGNAC Z..., a rendu le jugement dont la teneur suit dans l affaire n0 2349/99 opposant DEMANDEUR PRINCIPAL: DEFENDEUR RECONVENTIONNEL 10 S.C.I. ESPACE SEMUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la dite Société, elle-même domiciliée : Champagne...

AVOCAT - Honoraires - Aide juridique - Aide juridictionnelle Désignée par une ordonnance du juge d'instruction en qualité d'administrateur ad... ...Cour d'appel de Poitiers...Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception , en date du 5 juin 2000 , Maître Catherine Y..., avocat au barreau de Bressuire, entend contester l'ordonnance rendue le 18 mai 2000 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats rejetant sa demande d'honoraires telle qu'adressée à la Direction de la prévention et de l'action sociale relevant du conseil général des Deux-Sèvres ; Attendu que par ordonnance, en date du 17...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation de... ...Cour d'appel de Poitiers...M-F.A./C.G. Arrêt n du 12 septembre 2000 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 12 septembre 2000 Rôle n 9902591 AGENT JUDICIAIRE C/ CTS X... MINISTERE DE LA DEFENSE APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR dont le siège social est 207, Rue de Bercy 75572 PARIS Cedex 12 Suivant Déclaration d'appel du 21 juillet 1999 d'un jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA ROCHE SUR YON, le 25 juin...

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Causes - Cause invoquée - Violation du principe d'impartialité... ...Cour d'appel de Poitiers...Y.D./C.G. Arrêt n 617 du 5 septembre 2000 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 5 septembre 2000 Rôle n 0001369 SA GRINGOIRE C/ M. LE X... Mme Y... Mme Z... M. A... B... : S.A. GRINGOIRE dont le siège social est 411 Route de Niort 17400 ST JEAN D'ANGELY Suivant Demande de récusation de magistrat du 4 avril 2000 d'une décision rendue par le Conseil de Prud'Hommes de SAINTES, le 27 mars 2000, Représentée par Maître LEMAIRE...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle L'article 809 alinéa 1° du nouveau Code de procédure civile permet au Président du TGI de... ...Cour d'appel de Poitiers...ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RG 663/00 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL LES DAUPHINS exploite, à proximité du phare de CHASSIRON, un hôtel de 13 chambres, un restaurant gastronomique, une pizzéria-snack, un glacier-bar-terrasse et un magasin de souvenirs. Faisant valoir que son établissement bénéficiait d'un parking auquel il était possible d'accéder en voiture automobile, que le Maire de SAINT-DENIS D'OLÉRON avait...

...France, Cour d'appel de Poitiers, 11 août 2000, 663/00...ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RG 663/00 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL LES DAUPHINS exploite, à proximité du phare de CHASSIRON, un hôtel de 13 chambres, un restaurant gastronomique, une pizzéria-snack, un glacier-bar-terrasse et un magasin de souvenirs. Faisant valoir que son établissement bénéficiait d'un parking auquel il était possible d'accéder en voiture automobile, que le Maire de SAINT-DENIS D'OLÉRON avait néanmoins, par arrêté du 8 juillet 2000, placé l'ensemble de la pointe de CHASSIRON en zone piétonne, que...