La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'agen - page 351

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Existence d'un trouble mental au moment de l'acte - Preuve... ...Cour d'appel d'agen...DU 03 Juin 1999 - MZ Maryse X... C/ Pierre Y... RG N : 98/01164 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du trois Juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre, assisté de Brigitte REGERT-CHAUVET, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maryse X... née le 20 Juin 1955 à ARROSES 64 demeurant 16, lotissement Bajon 32400 RISCLE représentée par Me Philippe...