La Jurisprudences de Côte d'Ivoire | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel d'abidjan - page 5

PROCÉDURE - DÉCISION PRISE PAR LA COUR SUPRÊME - DÉCISION DÉFÉRÉE À LA CENSURE DU JUGE DE 1ERE INSTANCE - VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES... ...Cour d'appel d'abidjan...En déférant à la censure du Juge de première instance une décision rendue par la juridiction suprême, en l’occurrence la Cour suprême, le demandeur a violé les normes juridiques fixant la hiérarchie des juridictions. Dès lors l’appel du demandeur est non fondé en ce que l’ordonnance de référé rendue par la Cour suprême continuant de produire ses effets, constitue le titre exécutoire qui autorise la saisie-vente mobilière. Cour d'Appel...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION EST ENTREPRIS - VALIDITE DES SAISIES CONSERVATOIRES... ...Cour d'appel d'abidjan...S’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n’en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes...

...Cour d'appel d'abidjan...LA COUR Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de maître Konan Koffi Emmanuel, Huissier de justice à Ad, monsieur Ag Ae et madame Ab Aa Af ont donné assignation à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, maître Brou Kouamé, messieurs les greffiers en chef du tribunal de première instance et de la cour d’appel d’Ad, en appel du jugement n°316 rendu le 05 février 2009 par ledit tribunal qui les a condamné à payer la somme principale de 199.740.641 F CFA en outre...

...Cour d'appel d'abidjan...LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d'huissier en date 15 Septembre 2009 la société BAMBA Corporation, Sarl, agissant par son Directeur Général A Aa et ayant pour conseil la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le 12 Août 2009, décision par laquelle la juridiction présidentielle du tribunal de Première Instance l'a débouté de sa demande d’annulation de la saisie attribution et de la dénonciation...

...Cour d'appel d'abidjan...LA COUR Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Exposé des Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties Considérant que par exploit en date du 09 Mai 2008, la Compagnie AXA-Assurances Côte d'Ivoire, le Mans Assurances Internationale devenu Millenium Assurances Internationales et la Compagnie AMSA Assurances ont relevé appel de l’ordonnance de référé n°663 rendue le 07 Mai 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Aa qui en la cause a ainsi statué ; « Déclarons recevable l’action des Compagnies d’Assurance...

...Cour d'appel d'abidjan...Est irrecevable à critiquer l’ordonnance d’injonction de payer et la requête ayant conduit au prononcé de cette ordonnance, l’appelant dont le recours en opposition est intervenu plus de quinze jours après la signification de l’ordonnance à sa personne en violation de l’article 10 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 3ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n°122 du 12/02/2010, Etat de Côte d’Ivoire Me Blay Charles C/M. HALLANY Félix et Autres SCPA ALPHA 2000...

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE - CARACTÈRE DES CRÉATIONS PROTÉGÉES ... ...Cour d'appel d'abidjan...LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 17 juin 2009 ; Sur les deux moyens de cassation réunis de la violation de la loi, notamment les articles 2, 3 et 5 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 1 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, « la présente annexe est applicable à tout objet...

PROCÉDURE - CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION - RECOURS EXERCE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE -... ...Cour d'appel d'abidjan...Il échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de la CCJA. Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation demandée est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation. C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt N° 053 du 31 décembre...

CCJA - RECOURS EN CASSATION - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A LA DÉTERMINATION DU TITRE EXÉCUTOIRE DONT LA LISTE... ...Cour d'appel d'abidjan...La CCJA est bien compétente pour connaître et apprécier la pertinence et la consistance du titre exécutoire invoqué, dès lors que le contentieux soulève des questions relatives à la détermination du titre exécutoire dont la liste limitative et les modalités de constitution sont énoncées à l’article 33 de l’AUPRSVE. Le procès-verbal de la commission de reclassement n’a pas un caractère exécutoire, dès lors qu’il n’est pas avéré en l’état...

...Cour d'appel d'abidjan...La CCJA est compétente pour connaître du pourvoi, dès lors que la contestation dont elle est saisie a pour origine l'ordonnance d'injonction de payer, matière qui est régie depuis le 10 juillet 1998, date de son entrée en vigueur, par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Le mandat ou procuration, étant aux termes de l'article 1984 du code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, la Cour d'appel a violé ledit article et sa décision...