La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Bordeaux - page 5553

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 6 avril 1987 par M. Roland X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu larequête enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1989, présentée pour M. Albert X..., demeurant ..., par Me Y..., et tendant à ce que la cour : 1° annule lejugement du 20 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demandetendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983, 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les...

19-04-02-01-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme PETROMER ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 13 avril 1988 par Mme Jeannine X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1989, présentée par la SARLMARRI-PAIS, représentée par sa gérante, demeurant ..., et tendant à ce que la cour : 1°/ annule lejugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a décidé qu'il n'y avaitpas lieu de statuer sur la requête de la SARL MARRI-PAIS, 2°/ déclare l'Etat responsable de la faute commise en refusant de reconnaître...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le3 mars 1989,par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour leDEPARTEMENT DE L'ARDECHE par le présidentdu conseil général contre l'ordonnance du président...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1989, présentée par Mme Veuve Saïd Y... demeurant cité Si Nacer Z... X... W Bejaia Algérie et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel la cour d'appel d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'infirmation du jugement rendu le 27 mars 1985 par la commission de première instance ducontentieux de la...

54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 2 juin 1987 pour M. Maurice X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin1987 et 2 octobre 1987 au secrétariat du...

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 4 mai 1987 par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ACOBA ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Cour administrative d'appel de Bordeaux...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application del'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour M. Y... demeurant "Le Grand Mas" Luc X... 12450et par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU...