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UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ... », faisant l'objet de sanctions spéciales. 14. Ce texte est issu de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

... », faisant l'objet de sanctions spéciales. 14. Ce texte est issu de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 avril 2025 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 309 FS-B Pourvoi n° C 23-11.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Ofsets Limited, société de droit étranger, dont le siège est Adresse 1 Chypre, a formé le pourvoi n° C 23-11.456 contre l'arrêt...

... 1102 du code civil et L. 442-1, I et II du code de commerce, ainsi que la loi dite Galland n° 96-588 du...ARRÊT N° JFL/FA COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 20 septembre 2022 N° de rôle : N° RG 20/01536 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EJU5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 30 septembre 2020 RG N° 2019002852 Code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix S.A.R.L...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Entente ayant donné lieu à un surcoût - Préjudice - Action en... ... consommateurs, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 6°/ que la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 599 FS-B Pourvoi n° A 21-19.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU...

...'article 14 de la Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996, - vu les articles 122, 565, 566, 696 et 700 du code de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 n° / 2020 , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/15540 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPEN Décision déférée à la Cour : sur renvoi près cassation du 05 juin 2019 Pourvoi N° S 17-26.119 et H 18-10.359 de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 06 juillet 2017 RG n°16/01267 et de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 30 novembre 2017 RG...

... à hauteur de la somme de 96.588 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les parties se réfèrent à la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° N 17-19.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020 La société civile agricole SCA du Château La Gaffelière, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 17-19.951 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016...

... publics ont tenté d'enrayer l'effet inflationniste de la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 no 12, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/08826 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72CF Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no14-D-19 du 18 décembre 2014, sur renvoi après cassation partielle Com., 27 Mars 2019, pourvoi no 16-26.472 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 7 no RG 15/1673...

... la loi no 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2020 no 12, 22 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 19/08826 - No Portalis 35L7-V-B7D-B72CF Décision déférée à la cour : décision de l'Autorité de la concurrence no14-D-19 du 18 décembre 2014, sur renvoi après cassation partielle Com., 27 Mars 2019, pourvoi no 16-26.472 de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pôle 5 chambre 7 no RG 15/1673 du 27 octobre...

... grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si la loi n° 96-588 du 1er...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2014, qu'ayant conclu, le 4 mars 2004, avec la société Guyapat, un contrat de distribution sélective pour un point de vente situé à Cayenne, la société Rolex France la société Rolex, a résilié ce contrat par lettre du 22 mai 2008 ; qu'estimant répondre aux conditions d'agrément, la société Guyapat l'a assignée en exécution de ses commandes des 2 septembre...

... le code de commerce ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P., René B., Éric B. et la société AUCHAN France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe IV de l'article 47 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des...