La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 94-628

01-08-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. - MODIFICATION RÉTROACTIVE DE LA NBI ART. 25 DE LA... ... loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 permet de faire prendre effet à une date antérieure à leur...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1804790 du 3 septembre 2018, enregistrée le 26 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B...

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE... ...-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'anciennet...

.... .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 374912, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 janvier 2014 et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AR..., M. CP..., M.FD..., M. BX..., M.FR..., M.GW..., M. L..., M. BW..., M. BY..., M. GM..., M. AP..., M.CU..., M. D..., M. FB..., M. DG..., M. GZ..., M. I..., M.BF..., M.AH..., M.BI..., M.GK..., M...

... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée par Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint aux ministres chargés de la sécurité, de la ville, de la fonction publique et du budget d'examiner, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, si...

01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...-715 du 26 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619758/5-0708436/5 du tribunal administratif de Paris du 26 février 2009 en...

01-08-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ATTRIBUTION PAR DÉCRET... ...'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 a prévu que les dispositions réglementaires prises pour l...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN, dont le siège est Avenue de la Côte de Nacre à Caen 14033 ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1...

... 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94 ;628 du 25 juillet 1994 modifiée ; Vu le décret n° 93...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et la révision de sa pension de retraite en résultant d'octobre 1992 à décembre 2000, au titre des dispositions du décret du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification...

...-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Z... José Z, demeurant ..., Marc A, demeurant Les Trois rivières, à Mandelieu-La-Napoule06210, Jean ;Pierre B, demeurant ... 1944, à Saint-Laurent-du-Var 06670, André C, ..., Jean-Louis , demeurant ..., Simon E, demeurant ..., Michel D, demeurant Les prés fleuris, à Mandelieu-la-Napoule06210, René F demeurant...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ART. 27 DE LA... ... loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, notamment son article 25...Vu 1°, sous le n° 242169, la requête enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, représenté par M. Jacques X..., sous-secrétaire national régulièrement mandaté, demeurant ... ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...-01-11 art. 60 CITATION_ARRET Loi 94-628 1994-07-25 art. 62 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu 1°/, sous le n° 198197, la requête, enregistrée le 23 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA POSTE UNIS ET SOLIDAIRES CAMPUS, ayant son siège ... ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations...