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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 18DA01733
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ... livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une instance enregistrée le 31 août 2015 sous le n°1507078, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, 18-17949
...-dessous » ; que condamnés définitivement à payer à la SARL Partners Export la somme de 93 349 euros au titre de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° H 18-17.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 La société Compagnie phocéenne d'expertise comptable et fiscale, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le...
| France, Cour d'appel d'Orléans, 24 septembre 2020, 19/03559
... adressée à Mme M... par la Socami de payer la somme de 93.349,44€. En tout état de cause, il n'est pas...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/09/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP REFERENS ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2020 No : 184 - 20 No RG 19/03559 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBYC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 03 Octobre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Madame L... M... née le ... à CRETEIL 94000 ... ... Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL...
| France, Cour d'appel d'Orléans, C1, 24 septembre 2020, 19/035591
... Socami de payer la somme de 93.349,44€. En tout état de cause, il n'est pas contesté que la Socami a...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/09/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP REFERENS ARRÊT du : 24 SEPTEMBRE 2020 No : 184 - 20 No RG 19/03559 - No Portalis DBVN-V-B7D-GBYC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 03 Octobre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Madame L... M... née le ... à CRETEIL 94000 ... ... Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 janvier 2010, 08VE02189
... en 1ère catégorie en application de la circulaire 93-349 du 24 décembre 1993 ; qu'elle ne pouvait...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Florat A, demeurant ..., par Me Braun ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401971 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 12 janvier 2004 par laquelle le chef de l'établissement d'enseignement support du GRETA Geforme 93 a rejeté sa demande indemnitaire, et d'autre part...
...,46 en violation du décret n° 93-412 du 19 mars 1993 et de la circulaire n° 93-349 du 24 décembre 1993, d...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 63 150,90 euros et de 5 000 euros en...
... coefficient de 0,46 en violation du décret n° 93-412 du 13 mars 1993 et de la circulaire n° 93-349 du 24...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le recteur de l'académie de Limoges a refusé de lui payer des heures d'enseignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 16 259,97 euros et de 5 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 20 novembre 2002, 227162
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8 CITATION_ARRET Loi 93-349...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 30 mars 2001, 173196
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ..._ARRET Loi 93-349 1993-08-24 CITATION_ARRET Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 29-1 PUBLICATION Inédit...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1995, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 23 août 1994 rejetant la demande de regroupement familial présentée par Mme Amina X... au profit de son fils Marouane ; 2° rejette la demande présentée...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 207438
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 93-349 du 11 mai 1998, notamment son article 5...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Khadra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1999, confirmée le 9 avril suivant, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
