La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 926
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 avril 2023 , 5A 565/2022
... laisser conserver la totalité des allocations familiales 5, et qu'aucune contribution d'entretien n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_565/2022 Arrêt du 27 avril 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Bouchat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Daniel Meyer, avocat, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale contribution d'entretien, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 24 avril 2023 , 9C 638/2022
... 85'926 fr. 60 n'avait pas à être intégré aux impôts visés par l'alinéa 1 de cette disposition. Elle a... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_638/2022 Arrêt du 24 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Beusch. Greffier : M. Bürgisser. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous les deux représentés par Lambelet Associés SA, recourants, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 mars 2023 , 5A 330/2022
... violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_330/2022 Arrêt du 27 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Isabelle Jaques, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me Angelo Ruggiero, avocat, intimée. Objet mesures provisionnelles de divorce entretien, recours contre l'arrêt du Juge...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 8 mars 2023 , 5A 910/2021
..., est décédée le 23 décembre 2012 à V. _ Genève. Elle n'a laissé ni époux, celui-ci étant prédécédé... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_910/2021 Arrêt du 8 mars 2023 IIe Cour de droit civil Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Bovey et De Rossa. Greffière : Mme Feinberg. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Viviane J. Martin, avocate, recourant, contre B. _ , représentée par Me François Canonica, avocat, intimée. Objet Annulation de dispositions testamentaires, recours contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , , 9C 111/2022
.... Elle en demande la réforme en ce sens que l'office AI n'est pas fondé à compenser le montant de 29... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_111/2022 Arrêt du 1er décembre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffière : Mme Perrenoud. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Flore Primault, avocate, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 23 novembre 2022 , 5A 718/2022
... 24 octobre 2022. L'intimée n'a pas dupliqué. 3. 3.1. La décision entreprise, qui refuse de... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_718/2022 Arrêt du 23 novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Robert Assaël, avocat, recourant, contre B.A. _ , représentée par Me Sonia Ryser, avocate, intimée. Objet mesures protectrices de l'union conjugale effet suspensif, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 15 novembre 2022 , 2C 159/2022
.... faite au Royaume-Uni. Dans ces conditions, conformément à la loi interne sur l'imposition internationale... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_159/2022 Arrêt du 15 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure Banque A. _ SA, représentée par Mes Pierre-Marie Glauser et Anne Tissot Benedetto, avocats, recourante, contre Administration fédérale des contributions AFC, Division principale...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 15 novembre 2022 , 2C 84/2022
... à la loi interne sur l'imposition internationale à la source, la perte allait devoir être répartie... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_84/2022 Arrêt du 15 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure Banque A. _ SA, représentée par Me Christian Lüscher, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions AFC, Division principale IFD, impôt anticipé, droits de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 19 octobre 2022 , 4A 220/2022
... montants totalisant 27'926 fr. 15 brut, intérêts en sus. Lesdits montants correspondent à la différence... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_220/2022 Arrêt du 19 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Me Olivier Boschetti, avocat, recourante, contre B. _ , représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, intimé. Objet applicabilité d'une convention collective de travail, recours en matière...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 24 août 2022 , 8C 82/2022
... travail cf. BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n° 56 ad art. 15 LACI... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_82/2022 Arrêt du 24 août 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme Elmiger-Necipoglu. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Laurence Krayenbühl, avocate, recourant, contre Caisse cantonale de chômage, Division juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, intimée. Objet...
