La Jurisprudences de Burkina Faso concernant texte_arret:loi n° 90

... Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°90...SOMITA SA CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR- DATE D’EFFET-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéas 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé. Y X Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONVENTION DE COMPTE COURANT - CRÉDIT DOCUMENTAIRE CREDOC - MAUVAISE EXÉCUTION DU BANQUIER - ASSIGNATION EN... ... les parties Attendu que l'article 6 nouveau de la loi 028/2004 AN portant modification de la loi n° 10...- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - BAIL À USAGE PROFESSIONNEL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - RÉSILIATION - ASSIGNATION EN PAIEMENT - ACTION... ... astreinte de cinquante mille 50.000 francs par jour de retard ; - dit n'y avoir lieu à exécution...- déclare l'action de A Ad recevable en la forme ; - au fond la déclare bien fondée, en conséquence condamne le BIPL à lui payer la somme totale de deux millions neuf cent quatre vingt deux mille huit cent 2.982.800 francs au principal outre celle de trois cent mille 300.000 francs au titre des honoraires d'avocat ; - déboute A Ad de sa demande de résiliation des compteurs...

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENTRE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX -... ... et sur le prix Cass. Com. 10 mars 1992 n° 90 14-456 ; Bull-civil IV n° 109 ; que le reliquat...ARTICLE 13 AUA ARTICLE 179 AUSCGIE ARTICLE 23 TRAITE OHADA ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1583 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1650 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1654 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 1694 CODE CIVIL BURKINABÈ ARTICLE 126 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ARTICLE 544 CODE...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - RESILIATION PAR LE LOCATAIRE - ASSIGNATION EN... ... interjetait appel par acte du 18 août 2005. La cause inscrite au rôle de la Cour sous le n° 90 du 03 octobre...Les dispositions de l’article 93 AUDCG relatives au délai de congé de 06 mois ne s’appliquent qu’au contrat de bail à durée indéterminée. En l’espèce, le contrat de bail a plutôt stipulé une durée de trois ans renouvelable. Aucune disposition légale n’ayant prévu de délai congé dans ce type de contrat, c’est à bon droit que le premier juge a fait application de...

...COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE - - Dossier n°90...COUR DE CASSATION BURKINA FASO - Unité-Progrès-Justice CHAMBRE CRIMINELLE - - Dossier n°90/98 - Arrêt n°09 du 26/06/2003 AUDIENCE PUBLIQUE - DU 26 JUIN 2003 Affaire: Ministère Public C/ A Ac Aa deux mille trois Et le vingt six juin La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, siégeant en audience publique, dans la salle d'audience de ladite Cour et composée de: Monsieur D. Albert MILLOGO, président de la Chambre Criminelle Président Monsieur Sibila Franck COMPAORE, .......Conseiller Rapporteur Monsieur P. Honor...