La Jurisprudences de Suisse concernant texte_arret:loi n° 79
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 février 2025 , 9C 383/2023
... de propriété par étages n os xxx, yyy et zzz du Registre foncier de Genève d'une valeur à l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_383/2023 Arrêt du 20 février 2025 IIIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Moser-Szeless, Présidente, Parrino et Beusch. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par M e Antoine Berthoud, avocat, recourant, contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimée. Objet Impôt sur les gains immobiliers...
| Suisse, Tribunal fédéral, Commission de recours , Arrêt du 16 décembre 2024 , 13Y 1/2024
... fédéral du 27 septembre 1999 portant application de la loi fédérale sur l'archivage RS 152.21; ordonnance... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 13Y_1/2024 Arrêt du 16 décembre 2024 Commission de recours Composition MM. les Juges fédéraux Muschietti, Président, Hurni et Hartmann. Greffier : M. Vallat. Participants à la procédure A. _ , représenté par Maîtres Florian Baier et Giorgio Campá, avocats, recourant, contre 1. Secrétariat général du Tribunal fédéral, Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 2. B. _ , intimés. Objet Consultation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal , Arrêt du 14 juin 2024 , 6B 113/2024
... cantonal du canton de Vaud, du 1er décembre 2023 n° 175 PE21.011708/AFE. Faits : A. Par... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_113/2024 Arrêt du 14 juin 2024 Ire Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et van de Graaf. Greffière : Mme Corti. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me François Canonica, avocat, recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Frais, indemnit...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 7 août 2023 , 2C 387/2023
... limite maximale des 18 mois de détention cf. art. 79 al. 2 LEI . L'exécution du renvoi n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_387/2023 Arrêt du 7 août 2023 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Hänni, Juge présidant, Donzallaz et Hartmann. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Melissa Bertholds, avocate, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex. Objet Prolongation de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 27 juillet 2023 , 2C 370/2023
... 2005 pour quitter la Suisse, ce que ce dernier n'a pas fait. Le 23 août 2006, les services de police n... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_370/2023 Arrêt du 27 juillet 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ , centre de détention administrative de U. _ , représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate, recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 16 mai 2023 , 1B 229/2023
...'art. 19a de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes LStup... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_229/2023 Arrêt du 16 mai 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Kölz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat, recourant, contre Ministère public du canton de Vaud - section STRADA -, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 11 mai 2023 , 1B 211/2023
... LTF ; ATF 139 I 206 consid. 1.2.3; arrêt 1B_79/2023 du 24 février 2023 consid. 1.1. En outre, l... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_211/2023 Arrêt du 11 mai 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Kölz. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Fabien Gillioz, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 11 mai 2023 , 1B 92/2023
... impliquée pour violation à l'art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_92/2023 Arrêt du 11 mai 2023 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant, Merz et Kölz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Maîtres Benjamin Borsodi et Charles Goumaz, avocats, recourante contre Département fédéral des finances, Secrétariat général DFF, Bundesgasse 3, 3003 Berne. Objet Droit pénal administratif; levée...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIIe Cour de droit public , Arrêt du 20 avril 2023 , 9C 272/2022
.... 2020, art. 34a LPP n° 28 et 79; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 3 e éd. 2019, p. 389... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_272/2022 Arrêt du 20 avril 2023 IIIe Cour de droit public Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Scherrer Reber. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représentée par M e Michel De Palma, avocat, recourante, contre CAP Prévoyance, rue du Lyon 93, 1203 Genève, représentée par M e Alexia Raetzo et M e Céline Moullet, avocates...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 avril 2023 , 2C 1020/2022
... pratiquer. Elles étaient partant irrecevables selon l'art. 79 al. 2 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008... Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1020/2022 Arrêt du 12 avril 2023 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. Rastorfer. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Marc Plumez, avocat, recourant, contre Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud ECA, Service juridique, avenue du...
