Recherche de texte_arret:loi n° 77-705 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 novembre 2023, 21PA06691
... crédits bancaires non identifiés de montants respectifs de 77 705 euros et de 74 575 euros, dont il a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des intérêts et majorations correspondants. Par un jugement n° 2005936 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 avril 2015, 14PA00449,14PA00450
...'appréciation ; - la circulaire n° 77-705 du ministre de l'intérieur, quand bien même elle ne figure pas sur le site...Vu I la requête, enregistrée sous le numéro 14PA00449, le 30 janvier 2014, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire, par MeE... ; la ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205579/7-3 du 28 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 31 janvier 2012 du maire de Paris refusant d'attribuer à Mme C... l'emplacement de vente n° 249 sur le marché aux puces de la Porte de Montreuil ; 2° de rejeter la requête présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA03702
... fractionné la taxe facturée de 209 500 F en taxe collectée sur les encaissements de la société, soit 77 705 F...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007, présentée pour la SCI BMEC, dont le siège est ... Rcs 11100, par Me Guigues ; la SCI BMEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401314 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % qui lui sont réclamés au titre des exercices 1996 à 1998, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 24 juin 1999, 95NC01408
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 54-05-04... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 77-705 du 17 mai 1977 relative aux assistantes...Première Chambre Vu la requête, enregistrée le 31 août 1995 sous le N 95NC01408, présentée pour le DEPARTEMENT de l'AISNE, représenté par le Président du Conseil Général ; Le DEPARTEMENT de l'AISNE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 4 décembre 1991 du Président...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 88-12357
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Assistantes maternelles - Loi du 17 mai 1977 - Domaine d'application TRAVAIL... .... Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du.... Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations versées par Mme X... du chef de Mlle Rivière à laquelle elle confiait la garde de son enfant, à son propre domicile, et qu'elle...
