La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 75-603

... créances salariales prévu à l'article L. 3245-1 du code du travail depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013...SOC. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10824 F Pourvoi n° F 20-11.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Isotrading, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

... condamner la SCP TORELLI à leur payer, en principal, une somme de 75 603,31 Euros en réparation du préjudice...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 7 JUIN 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A ET CHAMBRE SOCIALE RÉUNIES No de rôle : 04/00692 Monsieur Robert X... Madame Maria Y... épouse X... c/ S.C.P TORELLI JEAN-FRANCOIS, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IMAGE PHOTOGRAVURE, Maître Jean-François TORELLI Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI DE CASSATION Grosse délivrée le : à : Rendu par mise à disposition au greffe, Le 7 Juin 2005 Par Monsieur Robert...

55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - RELATIONS AVEC LA SECURITE SOCIALE... ... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ; Vu la loi n° 75-603 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 21 septembre 1988 et 16 janvier 1989, présentés pour M. X..., médecin, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a...

60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE ... ... pièces du dossier ; VU la loi n° 75-603 du 10 juillet 1985 ; VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 1985...VU l'ordonnance en date du 9 février 1989 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES le dossier de la requête présentée par Mme Marie-Suzel AVIGNON et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988 sous le n° 97 077 ; VU la requête sommaire et le...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 55-03-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES... ... CITATION_ARRET Arrêté 1971-10-29 CITATION_ARRET Loi 75-603 1975-07-10 art. 10...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse générale de sécurité sociale de...

01-02-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ..._ARRET Décret 72-480 1972-06-12 CITATION_ARRET Loi 75-603 1975-07-10 PUBLICATION Mentionné aux tables du...Vu, °1 la requête enregistrée le 26 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 54 855, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est ... à Paris 75007 , représentée par son représentant légal, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 29 août 1983 par lequel le...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ... impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-603...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., docteur en médecine, demeurant ... à Verdun 55100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

...'il résulte de la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, du code de la sécurité sociale, dans les mots : "entre le...Le Conseil constitutionnel a été saisi les 8, 23 et 31 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale : 1° Articles du code de la sécurité sociale - Article L 191, deuxième alinéa tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958, du code de la sécurité sociale, dans les...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 71-525 DU 3 JUILLET 1971, LA LOI N° 75-603 DU 10...VU, SOUS LE N° 9 156, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT LE SIEGE EST ..., A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ..._ARRET LOI 71-525 1971-07-03 CITATION_ARRET LOI 75-603 1975-07-10 PUBLICATION Publié au recueil Lebon ...Requête n° 25.368 du syndicat national des médecins biologistes tendant à l'annulation du décret du 27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, fixant les conditions dans lesquelles est arrêtée la nomenclature des actes de biologie médicale, et de la décision du 19 mai...