La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant texte_arret:loi n° 72-1223

... favorable ; qu'enfin, à titre surabondant, les appelants invoquent l'incidence de la loi n°72-1223 du 29...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2008 qu'un certain nombre de retraités ayant appartenu au personnel navigant de l'aviation civile ont demandé à bénéficier des dispositions du décret n° 95-825 du 30 juin 1995 en ce qu'elles avaient modifié l'article R. 426-5, d du code de l'aviation civile, lequel, créé par le décret n...

... la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant génér alisation de la retraite complémentaire au profit...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française et américaine, a été engagé en 1982 par l'association American School of Paris pour exercer, en France, les fonctions de professeur ; qu'il a saisi, après son départ en retraite, la juridiction prud'homale pour obtenir indemnisation du préjudice lié à son absence d'affiliation aux institutions de retraite complémentaires de cadres françaises ; Sur le premier moyen, pris...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Cotisations d'assurance - Retraite complémentaire des salariés non cadres - Obligation... ... ministériel à l'ensemble de l'industrie hôtelière de la Haute-Marne relèvent de l'application de la loi n° 72-1223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Relais de Perthes 62, RN 4, 52100 Perthes, en cassation de l'arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre civile, 2ème section, au profit de la Caisse interprofessionnelle...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Personnel des études de notaires -... ... première branche : Vu la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, ensemble l'arrêté interministériel du 6 avril...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition CMGRR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Maurice...

... première branche : Vu la loi n°72-1223 du 29 décembre 1972, ensemble l'arrêté interministériel du 6 avril...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition CMGRR, dont le siège est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France 1e chambre civile, au profit de M. Alphonse X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Rémunération - Complément de retraite - Compétence - Conseil d'administration -... ... dispositions de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 et alors, d'autre part, que tout complément de retraite...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 septembre 1995, que M. X..., fondateur et président du conseil d'administration de la société Embalec, s'est vu accorder, en témoignage des services rendus à la société, par une assemblée générale extraordinaire du 12 septembre 1970 et par le conseil d'administration, le 17 décembre 1974, une pension...

... travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., demeurant ..., escalier 9, 93500 Pantin, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, section B, au profit : 1 / de la société GNPJVC de droit chinois, dont le siège est c/o EDF, ..., 2 / de M. Xia Y... Z..., 3 / de Mme Zhu X..., tous deux domiciliés c/o EDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance - Convention instituant un régime complémentaire... ... ordonnance ou de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, lesquelles ont été codifiées jusqu'à l...Sur la fin de non-recevoir du pourvoi, soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen en tant qu'il est dirigé contre l'institution nationale de prévoyance des représentants INPR : sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, en tant qu'ils sont dirigés contre l'INPR : Attendu que la société Bayer France reproche en outre à l'arrêt de...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Affiliations... ... complémentaire des salariés institué par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et la loi n° 72-1223...Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir adhéré en 1973 pour l'ensemble de son personnel à la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS, Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société BIELKIN CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadre - Convention nationale de retraite et... ...-représentation au CNPF, a été étendue par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cogerec, dont le siège social est à Paris 12e ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Paris 4e chambre B, au profit : 1°/ de la société MB Bielkin, laboratoire Bielkin, dont le siège social est...