La Jurisprudences de Maroc concernant texte_arret:loi n° 446

...Arrêt n° 369 Du 06/05/1999 Dossier n° 446/2/1/97 La garde de l'enfant HADANA- sa déchéance...Arrêt n° 369 Du 06/05/1999 Dossier n° 446/2/1/97 La garde de l'enfant HADANA- sa déchéance-application de l'option prévue à l'article 102 du code de statut personnel C.S.P Non. - L'option de résidence prévue à l'article 102 du C.S.P qui confère au garçon de 12 ans et à la fille de 15 ans le choix de résidence avec qui il veut de son père ou de sa mère ou de ses proches mentionnés à l'article 99 ne peut être appliquée à la mère qui est régulièrement déchue du droit de garde. - la déchéance du droit de garde...

1° ACCIDENT DU TRAVAIL-Tiers responsable -Action de la victime, de l'employeur ou de son assureur, engagée selon les règles du droit commun... ... victime et du tiers -Exonération de l'employeur.2° CASSATION -Ouvertures à cassation-Violation de la loi...Cassation sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Préservatrice contre un jugement rendu le 29 mai 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca qui , infirmant une décision du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 20 avril 1960, a notamment réduit de moitié, par application du partage de responsabilité retenu pour l'accident, la somme et la rente que Aa...

CHEQUE - Délit d'opposition à chèque bancaire - Mauvaise foi - Code pénal de Tanger. La mauvaise foi d'un prévenu d'opposition à chèque... ...'emprisonnement et 83000 francs d'amende. 2 juin 1960 Dossier n°3553 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris...Cassation sur le pourvoi formé par Af Aa Ae contre un arrêt confirmatif rendu le 9 juillet 1959, qui l'a condamné avec sursis, pour délit d'opposition à chèque bancaire, aux peines de 15 jours d'emprisonnement et 83000 francs d'amende. 2 juin 1960 Dossier n°3553 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 207 bis duCode pénal de...