La Jurisprudences de OHADA concernant texte_arret:loi n° 118

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 15 juin 2023 Pourvoi : n° 383...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Deuxième chambre - Audience publique du 15 juin 2023 Pourvoi : n° 383/2021/PC du 20/10/2021 Affaire : Monsieur Ab C Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA amp; Associés, Avocats à la Cour Contre La Société AREEL Groupe B Arrêt N° 135/2023 du 15 juin 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre...

...’une telle autorisation était requise, aux termes de l’article 29 de la loi bancaire n° 003/2002 du 02...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Première chambre - Audience publique du 25 mai 2023 Pourvoi : n° 215/2021/PC du 14/06/2021 Affaire : Société CITI GROUP CONGO SA Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour...

... le loyer ayant donné lieu à l’ordonnance en cause ; que ce faisant, il n’existe pas à sa charge une...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Troisième Chambre - Audience publique du 30 mars 2023 Recours : n° 162/2020/PC du 30/06/2020 Affaire: SOCIETE CAMBANIS AND COMPANY SARL Conseils : Cabinet DJEEGIP Stephan et Associés, Avocats au Barreau du Cameroun...

...-Mali Conseil : Maître Salif SANOGO du Cabinet d’Avocats « Etude C », Avocat à la Cour Arrêt N° 118...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE CCJA Deuxième chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 455/2021/PC du 14/12/2021 Affaire : X Ac A Conseil : Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour Contre BANK OF AFRICA-Mali Conseil : Maître Salif SANOGO du Cabinet d’Avocats « Etude C », Avocat à la Cour Arrêt N° 118/2022 du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour...

... la violation de l’article 29 de la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 remplacé par l...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 338/2021/PC du 06/09/2021 Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA Conseil : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour Contre Société Importation de Poissons Congelés dite IMPAC SA Conseil : SCPA OUANGUI-VE amp; Associés, Avocats à la Cour Arrêt N° 123/2022 du 30 juin 2022 La Cour...

..., Moungali-Brazzaville-République du Congo, en cassation de l’arrêt n°118 rendu le 11 décembre 2020 par la...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 17 février 2022 Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021 n° 163/2021/PC du 30/04/2021 Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI amp; Associés, Avocats à la Cour Contre Monsieur A B Conseil : Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour Et Société Civile...

... prononcé du jugement attaqué ; qu’en vertu des articles 129 du Code de procédure civile et 14 de la loi n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Première chambre Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n° 323/2020/PC du 26/10/2020 Affaire : ORABANK GABON Conseils : SCP NTOUTOUME amp; MEZHER, Avocats à la Cour Contre La société STSI BOCCARD Sarl en Liquidation Monsieur NDOYE LOURY Athanase Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour Arrêt N° 116/2021 du 03 juin 2021 La Cour Commune de...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA Troisième chambre Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi :n° 226/2020/PC du 21/08/2020 Affaire : Société Fatiah Holding SA Ac Ab A Conseils : Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour contre Société ORABANK Mali SA Succursale de ORABANK Conseils : Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour Arrêt...

... JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi : n...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A Première chambre Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi : n° 103/2016/PC du 17/05/2016 Affaire : Ad Ai Ah RDC SA Conseils : Maîtres An X B, Am Z A, Ab Y AH, Ag AJ AI amp; Adonis MWAKA MAYONI, Avocats associés à la SCPA MBL, Avocats à la Cour Contre Monsieur Al C AG Banque Centrale du Congo SA CITI Group SA Arrêt N° 019/2021 du 18 février 2021...

....C.J.A - Première chambre - Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°092/202020/PC du 16...ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A - Première chambre - Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : n°092/202020/PC du 16/04/2020 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA Conseils : Cabinet Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour Contre 1/Société NESTLE Côte d’Ivoire SA Conseils : SCPA...