La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 85-1332

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ... navigation aérienne, tel que prévu par le 3 de l’article 1er du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985, et, d...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair et...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Notes d'un directeur d'administration... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984, et le décret n° 85-1332...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, le jugement n° 95 1205 du 7 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé devant le Conseil d'Etat les conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE dirigées contre des circulaires du directeur de la...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ... loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; Vu le décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE S.A.P.A.C., représenté par son secrétaire général en exercice M. X..., aérodrome de Saint-Yan 71600 Saint-Yan ; le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE demande que le Conseil d'Etat annule diverses décisions relatives à la grève du 25 juillet au 7 août 1990...

26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE -Limitation du droit de grève dans les services publics -... ... 85-1332 1985-12-17 art. 1 CITATION_ARRET Loi 84-1286 1984-12-31 art. 2 PUBLICATION Mentionné...Vu 1° sous le n° 83 117, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 23 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est à la direction régionale de l'aviation civile nord à Orly-sud 94396 Orly-Aérogare cédex...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE 65-03-04-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS... ... 1987 portant modification du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT, dont le siège est au C.R.N.A. Nord ... ; l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-504 du 8 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1332...

01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...'il résulte de l'article 1er-7 du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985 pris pour l'application de la loi...Vu 1°, sous le n° 89 887, la requête enregistrée le 28 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CFTC, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés à ce siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 11...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ... navigation aérienne - Article 1er 7°, 2ème alinéa du décret n° 85-1332 du 17 décembre 1985. 01...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n...