La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 68-518
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2021, 449742
... Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; - le décret n° 98-287 du 9 avril...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, prononcé le rejet exprès de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 décembre 2014, 359131
... pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat CGT pénitentiaire, dont le siège est 1, rue de la Seulhotte BP 95020 à Metz Cedex 03 57071 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 octobre 2005, 245106
...° 66-874 du 21 novembre 1966 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, représenté par son secrétaire général en exercice et dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1999, 197390
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ... le décret n° 55-1379 du 21 octobre 1955 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS dont le siège est situé au centre de détention "Les Vignettes" à Val de Reuil 27107 représentée par son président en exercice et par M. Michel X..., premier surveillant agissant en son nom personnel ; l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et M. X... demandent...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 31 janvier 1996, 145548
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...-874 du 21 novembre 1966 modifié ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le décret n° 72-736 du 2...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et le 24 juin 1993, présentés par M. Michel X..., demeurant au Centre de détention "Les Minguettes" au Val-de-Reuil 27107, agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 31 janvier 1996, 146490
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ... janvier 1945 ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 21 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat de l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 113053
36-07-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX... ... autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ; Vu le code des tribunaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 62285
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...er : Les recours n°s 62 285 et 68 518 du ministredélégué auprès du ministre du redéploiement...Vu 1° sous le n° 62 285, le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme X..., a annulé la décision en date du 22...
