La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 59-1489

... : - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; - le décret n...Vu la procédure suivante : La SAS Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2012 par lequel le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorisé l'ouverture au public d'un casino et la pratique des jeux de hasard à Sanary-sur-Mer Var. Par un jugement n° 1201353 du 6 février 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 14MA01548 du...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - PRÉLÈVEMENTS SPÉCIFIQUES AUX JEUX DES CASINOS RÉGIME DU DÉCRET... ... DE LA RÉCLAMATION RJ1. 19-08 1 Il résultait de l'article 18 du décret n° 59-1489 du 22 décembre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins ", dont le siège est au 35, rue Lucas à Vichy 03280 ; la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

... ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino municipal de Royat, dont le siège est allée du Pariou à Royat 63130 ; la société Casino municipal de Royat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02570 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

...'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino de Saint-Nectaire, dont le siège est à Saint-Nectaire 63710 ; la société Casino de Saint Nectaire demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02569 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

... ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2012 et 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino du grand café, dont le siège est au 7, rue du Casino BP 2804 à Vichy 03280 ; la société Casino du grand café demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02568 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

... décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Casino Saint-Honoré-les-Bains, dont le siège est avenue Jean Mermoz à Saint-Honoré-les-Bains 58360 ; la société Saint-Honoré-les-Bains demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00009 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0902754 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal...

... décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ; Vu le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 ; Vu l...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. Stéphane A tendant à l'annulation de la décision du ministre...

... la loi du 15 juin 1907 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a...

... ; Vu le décret n° 87-684 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE YPORT LOISIRS, dont le siège est Promenade Roger Denouette à Yport 76111 ; la SOCIETE YPORT LOISIRS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ... ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 23...Vu 1°, sous le n° 264098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour administrative...