La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 53-707

33-02-06-02 1 a Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les... ... ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 466189, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de l'Agence française de développement CSEC AFD, le syndicat national de la banque et...

...° 63-156 du 23 juin 1963 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 62-1587 du 29...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2016-0091 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a constitué MM. C...etA..., agents comptables successifs de l'Office national des forêts, débiteurs envers l'établissement à hauteur respectivement de 12 457,30 euros et 46 459 euros augmentés des intérêts à compter, respectivement, du 29 mars 2014 et du 31 mars 2014. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 mars et 27 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

... ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; - le décret n° 53-707 du 9 août 1953...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2015, 10 juillet 2015 et le 1er avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports ; 2° de mettre à la...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ... ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 78...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mai...

01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ... n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le décret n° 53-707...Vu 1°, sous le n° 327660, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est 17 boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représentée par son secrétaire ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL...

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ... dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié ; Vu le décret n° 92...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour le SYNDICAT CGT DE LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT, dont le siège est ... 75379...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ... télécommunications, qui les soumet à la commission prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9...Vu le jugement du 13 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Solon X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de...

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ... alinéa de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les...Vu le jugement du 13 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, les conclusions de la demande de M. Christian X... dirigées contre les instructions de La Poste en date du 3 août 1993 et du 25 février 1994 ; Vu la demande, enregistrée le 21 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Marseille...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...-1307 du 31 décembre 1954 ; Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 57-1143 du 14 octobre...Vu 1°, sous le n° 99 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1988 et 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE IRCHA, ayant son siège ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 1988 par lequel le ministre de l'industrie...

62-01-03-01-01,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR... ... le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié notamment par le décret n° 78-173 du 16 février 1978 ; Vu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-F.O., dont le siège est ... ; la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES C.G.T.-F.O. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'agrément...