La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:décret n° 48-1986

... SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine A, demeurant ..., et par la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX, dont le siège est B.P. 7 1295, rue du Tuc d'Auros à Ygos 40110, représentée par son gérant en exercice ; Mme A et la SOCIETE CONSTRUCTION DU BRASSENX demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 70 du décret n° 48-1986...Vu, enregistré le 8 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ... décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1472 du...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LACOUR-WACHTER-SOLAWAC", société à responsabilité limitée dont le siège est à Gustavia 97133 Ile de Saint-Barthélémy, dont le liquidateur est M. Roger X..., représentée par Me Jean-Marie Defrenois, avocat au Conseil...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ... décret °n 48-1986 du 9 décembre 1948 qui ont modifié le régime d'imposition des revenus fonciers, ni par...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. Serge A... la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

19-01-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - DANS L'ESPACE... ... n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28...Recours du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à M. d'X... décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1974 et 1975 ; 2° décide que M. d'X... sera rétabli au titre des...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Article... ... ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE SES DEMANDES CONTESTANT LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966, ET A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE -Champ d'application - 1,RJ1... .... 86 CITATION_ARRET CGI 1436 AL. 2 CGI 1432 CITATION_ARRET Décret 48-1986 1948...REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ... CGI 81 CITATION_ARRET Décret 48-1986 1948-12-09 art. 70 CITATION_ARRET Loi 1948-12-31 art. 15...REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN 1965 ET 1970...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ... FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AFFERENT AUX ANNEES 1952 A 1963 : CONS. D'UNE PART QUE LE DECRET N° 48-1986...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1971, EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, AVANT-DIRE-DROIT, RETENU LE BIEN FONDE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE : 1° AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES POUR LES ANNEES 1952 A 1962, 2° AU TITRE DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ..." ; QUE CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 296 DU CODE, ISSUES DE L'ARTICLE 249 DU DECRET N° 48-1986 DU 9...REQUETE DE LA SOCIETE TECHNIQUE DES APPAREILS CENTRIFUGES INDUSTRIELS S.T.A.C.I. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1960 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROIT ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES...