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... est engagé à court terme Crim., 28 septembre 2005, pourvoi n° 05-81.010, Bull. crim. 2005, n°247...N° Z 23-86.433 F-B N° 00068 GM 22 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 M. Z H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 2023, qui a prononcé sur une demande de suspension de peine pour raison médicale. Un mémoire et des observations...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du code de... ...., 28 septembre 2005, pourvoi n° 05-81.010, Bull. crim. 2005, n° 247 rejet. CITATION...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 23-86.433 F-B N° 00068 GM 22 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JANVIER 2025 M. Z H a formé un pourvoi contre l'arrêt de la...

... de 81 010,72 €. Elle confirme qu'elle a défalqué de la somme de 105 000 € les cotisations sociales...2ème Chambre ARRÊT N°291 N° RG 21/04979 N° Portalis DBVL-V-B7F-R4ZZ M. L G C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DEMIDOFF - Me BODIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président...

... constater que plus de femmes que d apos;hommes ont bénéficié d apos;un crédit-temps 81.010 contre 47...N° S.19.0031.F 1. P. S., 2. INSTITUT POUR L apos;ÉGALITÉ DES FEMMES ET DES HOMMES, dont le siège est établi à Anderlecht, rue Ernest Blérot, 1, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0873.091.753, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre OGEDA, société anonyme, dont le siège est établi à Anderlecht, square Marie Curie, 50 bte 1/5...

... arrêt du 28 septembre 2005 Cass., crim., 05-81.010, que c’est nécessairement à court terme que la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HELHAL c. FRANCE Requête no 10401/12 ARRÊT STRASBOURG 19 février 2015 DÉFINITIF 19/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Helhal c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Ganna Yudkivska, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Reprise des débats - Appréciation souveraine La suite susceptible d'être réservée à une note en... ...N° D 06-81.010 F-P+F N° 1759 SH14 MARS 2007 M. DULIN conseiller le plus ancien, faisant fonction...N° D 06-81.010 F-P+F N° 1759 SH14 MARS 2007 M. DULIN conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI et...

...'Administration, de la procédure prévue par l'ordonnance n° 81-010 du 10 Mars 1981 lorsqu'elle a procédé à la...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16...

... enseignant-chercheur, les textes applicables sont principalement constitués par : - l'ordonnance n° 81.010...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16...

... ne feraient d'ailleurs obstacle les dispositions simultanées de l'article 9 de l'ordonnance n°81-010...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la...

.../Res du 3 octobre 1981 en vertu des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 3 de l'ordonnance n° 81-010 du...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre...