La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:ordonnance n° 59-28
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 345288
... n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu...Vu l'ordonnance n° 0701697 du 6 décembre 2010, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS, tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999, 2000 et 2001, a décidé, par application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 341064
... raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5...Vu l'ordonnance du 21 juin 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE MANIRYS tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre du prélèvement spécial prévu par l'article 235 ter MB du code général des impôts pour les années 1999 à 2001, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 267782
... caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EROSHOP, dont le siège est 129, rue Saint Denis à Paris 75001, représentée par son gérant en exercice ; la SARL EROSHOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal administratif de Paris en...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 mars 1998, 168003
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ... caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 mars, 19 juillet et 31 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "SMH", dont le siège est ... ; la S.A.R.L. "SMH" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre du budget...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 66333
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Utilisation par le préfet du pouvoir de... ... dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains...Vu le recours enregistré le 21 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 25 novembre 1980 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1978, 05664
01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs de dix-huit ans en application de l'ordonnance n. 59-28 du 5...Vu le recours présenté par le ministre d'Etat ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 octobre 1976 du Tribunal administratif de Nantes qui a annulé l'arrêté en date du 10 juillet 1975 du Préfet de la...
