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...'indemnité compensatrice de préavis et 4 349 euros au titre des congés payés afférents ; * 59 223,59 euros à titre d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/03146 N° Portalis DBV3-V-B7F-UZVD AFFAIRE : H K C/ S.A.S. GARCIA MUNTE ENERGIA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F 18/03108 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric MURA Me...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ... de la somme de 59 223,70 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2017 et 27...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2015 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et, par voie de conséquence, d'annuler la procédure de saisie initiée par la lettre du 9 juillet 2015 du responsable du service des impôts des particuliers du 12ème arrondissement Picpus...

... 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la distribution des documents de propagande électorale de M. C...et Mme D...et d'ordonner le retrait de différentes mentions figurant sur ces documents. Il soutient que la mention de certains soutiens, ainsi que l'utilisation du logo du...

... n° 59-223 du 4 février 1959 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du Conseil constitutionnel de lui remettre le récépissé du dépôt de sa lettre de candidature en date du 9 février 2017, en vue de l'élection du Président de la République. Il soutient que : - l'organisation du Conseil...

... des réserves ; Considérant que Z N, expert commis par plusieurs ordonnances de référé, qui...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 AVRIL 2013 n°121, 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/22511 sur renvoi après cassation, par arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23 septembre 2009 pourvoi n°T 08-18.310, d'un arrêt de la 5ème chambre section B de la Cour d'appel de PARIS rendu le 7 mai 2008 RG n°99/08244 suite à un arrêt...

... n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 septembre 2005 présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-712 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Vienne ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, au...

... n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 septembre 2005 présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-711 du 28 juin 2005 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Sarthe ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, au...

17-02-02-01 COMPÉTENCE. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES... ... n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974, la loi organique n° 90...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de réunir autour de lui les autres membres du...

... constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre...Vu, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. B...A..., demeurant à..., Ile du Vent 98717, Polynésie française ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du secrétaire général du Conseil constitutionnel de rendre publics sur le site de cette institution, avant la proclamation des...

... organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, la loi...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'ordonner au président du Conseil constitutionnel de faire délibérer à nouveau le Conseil constitutionnel, hors la présence de Mme Simone Weil, sur la requête dont le Conseil a été saisi relative au traité établissant une Constitution pour...