Recherche de texte_arret:ordonnance n° 45-2184 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 décembre 2000, 203276
46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ... statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-2184...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 6 janvier et 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jocelyne X..., demeurant centre Vaima, 4ème étage, ..., Polynésie-française ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 septembre 1998, par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 148868
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Vincent Y..., Christophe X..., M. Jean-Michel Z..., M. Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M. Y..., dont le siège est ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule une décision du 16...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1997, 149039
55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES. ... ... décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945, rendue...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdullah X..., domicilié ... 98700 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1992 par laquelle le conseil régional de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 89-21245
sur la première branche PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Praticien exerçant en Nouvelle Calédonie - Cotisation... ... d'Outre-Mer l'ordonnance n8 45-2184 du 24 septembre 1945 modifiée, relative à l'organisation des...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., Motor Pool, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Ordre national des médecins, représenté par le président du Conseil de l'ordre des médecins du Pacifique Sud, ayant son siège...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 126014
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...-dentistes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-2184 du...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Marc Y..., chirurgien-dentiste, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision, en date du 16...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1991, 89-86964
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentistes - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... ... publique n'est pas applicable en Polynésie française et que l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1965, 63-40.727
... NO 45 / 2184 DU 24 SEPTEMBRE 1945, DU DECRET 57 / 245 DU 24 FEVRIER 1957 ET SPECIALEMENT DU SEPTIEME...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 45 / 2184 DU 24 SEPTEMBRE 1945, DU DECRET 57 / 245 DU 24 FEVRIER 1957 ET SPECIALEMENT DU SEPTIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 24, DE L'ARRETE 58 / 405 PRIS EN APPLICATION ET POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE ENGAGE...
