La Jurisprudences de Togo concernant texte_arret:ordonnance n° 200

... parties et arrivé à terme le 31 août 2014 a été tacitement reconduit ; dit n’y avoir lieu à ordonner un...COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°113/22 du 22 DECEMBRE 2022 _ Pourvoi N°145/RS/2020 du 09 Septembre 2020 _ AFFAIRE TOGO CELLULAIRE Me W-M BATAKA C/ Sieur C Aa SCPA ELI amp; PIERRE _ PRESENTS: MM BASSAH : PRESIDENT LOXOGA AMOUSSOU-KMEMBRES AYEVA*   BIGNANG SOUKOUDE-FIAWONOU: M.P. ADJETE-AMLA : GREFFIER REPUBLIQUE- TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie « AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS » AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU...

... : tiré de la violation des articles 9 de l’ordonnance N°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°203/12 rendu en matière civile le 23 août 2012 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Essiamé Koko DZOKA, Conseil du demandeur au pourvoi...

... Cour suprême ; Vu l’arrêt N°76/14 rendu en matière civile le 12 mars 2014 par la Cour d’Appel de...A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi DEGBOVI, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°76/14 rendu en matière civile le 12 mars 2014 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Mawuvi MOUKE, conseil des demandeurs au pourvoi ; Vu le...

... DUSI Ne viole pas l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation.... COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°041/16 DU 21 AVRIL 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 avril 2016 Pourvoi : n°115/RS/12 du 25 juin 2012 Affaire Y X Aa A Maître Tchessa ABI contre Banque Togolaise de Développement BTD S.A. Maîtres ATTOH-MENSAH et DUSI Ne viole pas l’article 9 de l’ordonnance n°78-35 du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire, la Cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité contractuelle du demandeur au pourvoi et le condamner au...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE - TERME ET DÉLAI - PAIEMENT... ... ses engagements contractuels, mais aussi n’exécute pas l’ordonnance du référé dont il se prévaut ; que...En vertu des dispositions de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans un délai d’un mois après lui avoir délivré une mise en demeure. Dès...

... entrepris en fixant les loyers mensuels à 1.200.000 francs CFA et ordonner l’exécution provisoire de la...Ohadata J-11-105 BAIL COMMERCIAL – JUGEMENT – REVISION DES LOYERS – APPEL – DEFAUT D’ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN NOUVEAU LOYER – DEFAUT D’APPEL DES INTIMES CONTRE LE MONTANT FIXE PAR LE JUGE - CONFIRMATION DU JUGEMENT – EXECUTION PROVISOIRE Aux termes de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général, à défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant d’un loyer, c’est la juridiction compétente qui est saisie. Dès lors, l’appelant n’est pas fondé à faire croire que la révision contenue dans le...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION- INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION -... ... - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ÉCHEC DE CONCILIATION - LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DÉBITEUR...Quand bien même la créance est liquide, exigible et ne souffre d’aucune contestation, il y a lieu, tout de même, conformément à l’art 39 AUPSRVE, de tenir compte des difficultés économiques du débiteur de bonne foi et lui accorder un délai de grâce pour le payement de la dette litigieuse. Les juges disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des difficultés...

PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONDAMNATION AU PAIEMENT TIERS... ... grosse de l’ordonnance d’injonction de payer N°0622/2007 rendue le 17 septembre 2007 par Monsieur le...Tribunal de Première Instance de Lomé - TOGO, Chambre Civile et Commerciale, Jugement n° 1574/09 du 5 juin 2009, JOHNSON K. c/ B P. ; EGAH R. ; Y Ag ; A E. LE TRIBUNAL Ouï les conseils des parties en leurs déclarations ; Le Ministère public entendu ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que suivant exploit en date du 05 juin 2008, de Me Mawul...

..., Jugement N°912/2009 du 3 avril 2009, Société SAINT MICHEL amp; CO, SARL C/ SIAB SA LE TRIBUNAL Vu les...PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT-SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES-OPPOSITION-RECEVABILITE-CONVENTION D’OUVERTURE DE CREDIT-REGLEMENT PARTIEL DE LA DETTE-PROTOCOLE D’ACCORD DE REMBOURSEMENT DU SOLDE-NULLITE DU PROTOCOLE NON-ACCORD SIGNE PAR LES PARTIES ET DEVANT LE JUGE-INTENTION DE CONCILIATION DES PARTIES-ENTERINEMENT DE L’ACCORD- MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE Selon l’article 112 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation qui, lorsqu’elle aboutit, met fin...

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - BAIL DE TERRAIN NON BATI - AUTORISATION D'ERIGER DES CONSTRUCTIONS - BAIL A... ... approuvés par lui, n’est pas étranger au bail litigieux. Dès lors, son action tendant à faire déclarer que...Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l’absence de...