La Jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême concernant texte_arret:ordonnance n° 150

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 CITATION...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la suspendant de...

En vertu, de l'article 3 de l'Ordonnance-Loi du 3 novembre 1959, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie : « Les demandes... ... bâtiments existants » et de l'annexe 1 du règlement d'urbanisme issu de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du...TRIBUNAL SUPRÊME TS 2021-11                                          Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE P. Contre : État de Monaco   DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023   Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 juin 2020 du Ministre d'État autorisant la démolition de la « Villa A. » et portant approbation de...

L'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour dans la Principauté énonce les... ... CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 CITATION_ARRET Ordonnance du...Motifs TS 2021-13 Affaire : Madame P. O Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 22 septembre 2022 Lecture du 7 octobre 2022 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 2020 du Directeur de la Sûreté publique rejetant la première demande de carte de séjour de résident de Madame P. O. et de la décision du 18 janvier 2021 du...

Ordre public ; Procédure administrative ; Autorités de contrôle et de régulation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation... ... CITATION_ARRET ordonnance du 6 janvier 2015 CITATION_ARRET loi n° 629 du 17 juillet 1957...Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2015-03 Affaire : M. e. CH-ME. Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 2 JUIN 2015 Lecture du 9 juin 2015 Requête en annulation de la décision prise le 30 octobre 2014 par le Ministre d'Etat, portant mesure de police prononçant, à titre temporaire et provisoire, la fermeture de l'établissement balnéaire et de restauration dénommé « X...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Fiscalité des personnes morales ; Société de personnes ; Constitution, dissolution et actes... ... du 15 septembre 2011 CITATION_ARRET Ordonnance n°2984 du 16 avril 1963 CITATION_ARRET article...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2011-16 Affaire : A B C D E F Contre : G DÉCISION Audience du 27 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Recours en annulation de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers articles 1, 2, 3, 13 et 17. En la cause de : - 1°La A...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif. Recours en annulation. Acte... ... CITATION_ARRET Ordonnance du 17 novembre 2011 CITATION_ARRET Ordonnance souveraine n° 2...Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-01 Affaire : l. IA. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 28 juin 2012 Lecture du 4 juillet 2012 Requête de Monsieur l. IA., tendant à l'annulation des décisions prises par la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique en date des 2 et 11 août 2011 l'excluant de la...

Compétence ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation... ... CITATION_ARRET article 2 de l'ordonnance n° 3153 du 19 mars 1964 CITATION_ARRET article 32...Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur S., enregistrée au greffe général le 31 juillet 2009 tendant à l'annulation de la décision prise par Monsieur. Le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 faisant savoir à M. S. « qu'il n'est plus...

Public - Général ; Compétence ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif... ..._ARRET ordonnance du 10 août 2009 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 3153 du 19 mars 1964 CITATION...Motifs Principauté de Monaco Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2009-17 Affaire: l. SA. Contre: Etat de Monaco DECISION Audience du 21 septembre 2010 Lecture du 4 octobre 2010 Recours en annulation de la décision du Monsieur le Conseiller du Gouvernement pour l'Intérieur en date du 30 décembre 2008, notifiée le 20 mars 2009 à Monsieur...

Règles d'urbanisme ; Frontières, espaces ; Traités bilatéraux avec la France ... ... CITATION_ARRET Ordonnance du 23 mars 2010 CITATION_ARRET Ordonnance Souveraine n° 2.021 du...Abstract Compétence - Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir - Édification d'un immeuble dans le secteur frontalier franco-monégasque - Échange de lettres entre État monégasque et État français - Défaut de ratification. Intégration dans l'ordre monégasque non - Procédure inapplicable oui Procédure - Recours exercé contre une autorisation de...

Public - Général ; Établissement public ... ... et tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 14 033 du 29 mai 1999 portant création d...Abstract Compétence Contentieux administratif - Acte administratif - Ordonnance Souveraine constituant un acte réglementaire - Recours en annulation - Recevabilité du recours Établissements publics Agents - Participation au fonctionnement de l'établissement public Procédure Qualité pour agir - Fédération de syndicats Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en formation plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par l'Union...