La Jurisprudences de Niger concernant texte_arret:ordonnance n° 146
| Niger, Cour de cassation, 16 juillet 2020, 20-068
...’arrêt n°17-146/Cout de la Cour de cassation, devait, pour garantir l’impartialité, être autrement composé...ARRET n°20-068/Cout du 16 Juillet 2020 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR H. M B S.S représenté par Y. S PRESENTS Souleymane A. Maouli Président Issa Bouro et Ibrahim Moumouni Conseillers Sanoussi Mamane et Alfari Ibrahim Assesseurs Maâzou Adam Ministère Public Abalovi Zara Ousmane A Souleymane A. Maouli REPUBLIQUE DU NIGER COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES COUTUMIERES La Cour de Cassation, Chambre sociale et des affaires coutumières, statuant pour les affaires coutumières en son...
| Niger, Cour d'appel de niamey, 31 décembre 2003, 146
VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES... ... la saisie. Article 156 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, arrêt n° 146 du 31 décembre 2003, affaire...Lorsqu’il s’agit d’un problème d’exécution, le juge des référés, juge de l’exécution, est tout à fait compétent. Le tiers saisi auquel l’acte de saisie a été signifié et qui s’est contenté d’affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l’article 156 de l’AUPSRVE. Il sera donc...
| Niger, Cour suprême, 22 mai 2003, 03-62/C
RETRACTATION - CONDITIONS DE LA RETRACTATION Le requérant ne peut obtenir la rétractartion d'un arrêt de la Cour Suprême en invoquant... ...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 An Bv C/ M.P La...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 An Bv C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : An Bv AJ Al, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assist...
| Niger, Cour suprême, 22 mai 2003, 03/63C
AUTORISATION D'INSCRIPTION EN FAUX- SURSIS A STATUER Le pourvoi à l'occasion duquel l'inscription en faux a été accordée ayant été jugé la... ...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Av Bh C/ M.P La...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Av Bh C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Av Bh AO Ax, condamné et détenu à la prison-civile de Konni...
| Niger, Cour suprême, 08 mai 2003, 03-51/C
PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- COMPETENCE La Cour Suprême n'est pas compétente pour examiner les pourvois qui soulèvent des... ...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Mamoudou Moussa...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Mamoudou Moussa C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Mamoudou Moussa dit Fada, condamné et détenu à la...
| Niger, Cour suprême, 20 février 2003, 03-15/C
Régularité des jugements une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entrainer sa nullité s'il est établi par les... ...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Am Bx C/ M.P La...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Am Bx C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Am Bx AO Ak, condamné et détenu à la prison-civile de Konni...
| Niger, Cour suprême, 06 mars 1969, 1969 CS 4 (JN)
... et 146 de la loi 61-28 du 15 juillet 1961 ; Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du...LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE et les réquisitions du Procureur général ; Statuant sur la demande en règlement de juges formée par le Procureur général près la Cour d'appel de Niamey dans le procès instruit contre DJIBO ABDOU, prévenu de viol ; Vu les pièces de la procédure ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction de Niamey, en date du 5 avril 1968, DJIBO ABDOU a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Niamey du chef...
| Niger, Cour suprême, 25 avril 1968, 1968 CS 13 (JN)
... Henri DUPIN, entrepreneur, demeurant à Ouagadougou, contre un arrêt n 27 rendu le 4 Août 1967 par la...LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Président, PONNOU-DELAFFON, les observations orales de Me LORI et Me KOUAOVI, Avocats défenseurs à Niamey, constitués respectivement pour DUPIN et la Société Nigérienne de Réparations Automobiles, les conclusions du Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 13 Octobre 1967 par Henri DUPIN, entrepreneur, demeurant à Ouagadougou, contre un arrêt n 27 rendu le 4 Août 1967 par la Cour d'Appel de Niamey...
