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... Crédit Mutuel et autre Requête n° : 1254/24 Ordonnance n° : 90363 du 10 avril 2025...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.263 Demandeur : la commune de Localité 2 agissant par son maire Défendeur : la société Coopérative Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et autre Requête n° : 1254/24 Ordonnance n° : 90363 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'association Coopérative caisse de crédit mutuel Localité 1, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de Localité 2 agissant par son maire, ayant la SCP...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... .... - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Par un jugement n°s...

... de consolidation de l'état de santé à l'adolescence de l'enfant. Par un jugement n° 2003430...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur D... B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon : - à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer CHITS à lui verser une indemnité provisionnelle de 23 165 euros en réparation des préjudices que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de...

... stable. Par un jugement n° 1900537 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Nouvelle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, d'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, de contribution calédonienne de solidarité et de centimes...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... .... - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., Mme H... F... épouse E..., M. C... E..., Mme D... E... et M. B... I..., alors mineur représenté par sa mère, Mme A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à leur verser la somme globale de 155 665,80 euros en réparation des différents...

...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : Z 24-15.091 Demandeur : M. W...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : Z 24-15.091 Demandeur : M. W Défendeur : La Mutualité Sociale Agricole d'Armorique Requête n° : 1142/24 Ordonnance n° : 90259 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : La Mutualité Sociale Agricole d'Armorique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. K W, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ... ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351- 8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 décembre 2019 au greffe du...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... et 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2100221 du 19 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Tempobac Restoleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n...

......, après déduction de la provision déjà versée, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., Mme D... A..., MM. E..., F... et G... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI des Portes de l'Oise et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux de l'infection nosocomiale contractée le 14 octobre 2003 par M. B... A... dans cet...

...67ac54f091acc6fabdb2cecb...COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° A 23-20.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025 M. E D, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 23-20.079 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre civile et commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B I, domicilié Adresse 4, 2°/ à la...