La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:loi n° 67
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2024, J/106/RG/24
... font expressément référence à ces décisions, n'a fait que tirer les conséquences de ces dernières qui s...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a pour conseils la SCP Kane et Fall...
| Sénégal, Cour suprême, 27 décembre 2023, 50
..., qui n’a pas été discuté devant le juge du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit; Qu’il s...ARRÊT N°50 Du 27 décembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/010/RG/23 du 06 janvier 2023 La société CCBM Industrie Me Mor SAMBOU Contre Ai A Aa Me Samba AMETTI PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Serigne Modou DIAKHATE Absatou Ly DIALLO Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 27 décembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2023, 44
... par son conseil et malgré les renvois à lui accordés pour sa mise en état, la société DP World qui n’a...ARRÊT N°44 Du 08 novembre 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/038/RG/23 du 27 janvier 2023 La société DP World Dakar Mes Ab B amp; Associés Contre Aa A Me Abdou Dialy KANE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Absatou Ly DIALLO Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Barou DIOP PARQUET GENERAL: Papa Ibrahima NDIAYE GREFFIER : Benoît FAYE AUDIENCE : 08 novembre 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 18
...’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur n’a pas satisfait aux prescriptions des dits...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ae Ai, né le 07/08/1975 à Pikine, de Cheikh et de Ad Ab, commerçant, domicilié à Guédiawaye, sans autres précisions Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Diabel Samb, avocat à la cour, 6, Cité COMICO VDN Immeuble TPE-SAPCO Dakar, téléphone : 33 827 67 61, email : cabinetdiabelsamb@live.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère public...
| Sénégal, Cour suprême, 09 février 2022, 08
... société Expresso, qui a eu connaissance de la date du délibéré fixée au 22 janvier 2021, n’a pas fait d...ARRÊT N° 08 Du 09 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/120/RG/21 du 03 mai 2021 EXPRESSO SENEGAL SA Me Ciré Clédor LY Contre Ai B Mes Ag A et associés PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Ah Ab Z, Aa C, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 09 février 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE...
| Sénégal, Cour suprême, 30 décembre 2021, 75
... procédure que la demanderesse n’a pas satisfait aux prescriptions des dits textes ; Qu’il s’ensuit que la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ad An, née le … … … à Guédiawaye, de Al et de Ak Ap, commerçante, domicilié à la villa n°52 de l’Unité 24, Parcelles Assainies, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Joseph Etienne Ndione, Avocats à la Cour, au 191, Liberté VI Extension 2ème étage En face du Camp Pénal, près Aj Y Ao, téléphone : 33 867 67 13 email...
| Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 2021, 28
... sont pas réunies, qu’il n’a pas été suffisamment recherché les éléments de fait qui justifient l...Arrêt n°28 du 02 décembre 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/019/RG/2021 du 25 janvier 2021 Be Y Mes Ax Ac, Aa At Bk, Ba Bd, Aj Ak, Aa An, Az Aw et Mor Ad CONTRE Ap Ay Mes Ciré Clédor Ly, Demba Ciré Bathily, Abdou Dialy Kane, Mamadou Diallo et Cheikh Ahmadou Ndiaye AUDIENCE 02 décembre 2021 RAPPORTEUR Moustapha Ba PARQUET X Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall, Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière...
| Sénégal, Cour suprême, 23 septembre 2021, 48-21
..., la requérante n’a pas satisfait au critère de capacité de financement ; Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DES VACATIONS DU JEUDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ae Ag, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene...
| Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2021, 10
... deuxième moyen est tiré du détournement de procédure en ce que l’autorité administrative n’a pas utilisé la...ORDONNANCE n°10 du 10/6/21 Référé administratif Affaire: n° J/145/RG/21 19/4/21 -Mamadou Diop, exploitant l’Entreprise individuelle dénommée Af Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; associés CONTRE -Ministre des Finances et du Budget -Direction général des Impôts et Domaines Son Directeur -Chef de Bureau des Domaines de Ac Aa -Gouverneur de la Région de Dakar -Commune de Ac Aa son maire - Etat du Sénégal agent judiciaire de l’Etat PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER...
| Sénégal, Cour suprême, 31 mai 2021, 23
... article 63 in fine ; Et, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de procédure que le demandeur n’a...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ac Ag C, né le … … … à …, d’Oumar et Af Ae, commerçant, domicilié à Ab Ad Ai, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Baboucar Kane, Avocat à la Cour, au 35 bis, Avenue Am X Ak, téléphone : 33 821 97 97 email : maitreimbengue@yahoo.fr ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère public ; Mamadou Yacine Diouf, né le...
