La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n°161

... 1989, série A n° 161;Stafford c. Royaume-Uni GC, n° 46295/99, § 68, CEDH 2002 IV;Stanev c. Bulgarie...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les...

...-Uni, 7 juillet 1989, série A n° 161;Trabelsi c. Belgique, n° 140/10, CEDH 2014 extraits;Vinter et...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SANCHEZ-SANCHEZ c. ROYAUME-UNI Requête no 22854/20 ARRÊT Art 3 • Absence de preuve d’un risque réel que le requérant soit condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s’il est extradé et reconnu coupable aux États-Unis • Absence d’obligation pour les États contractants sur le terrain de la Convention à raison des défaillances qui apparaîtraient dans le système d’un État tiers si l’on appliquait l’intégralité des normes tirées de l’arrêt Vinter et...

..., n° 48321/99, § 77, CEDH 2002 II extraits;Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 86, série A n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE H.F. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 24384/19 et 44234/20 ARRÊT STRASBOURG Art 1• Juridiction des États • Refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » • Absence de « contrôle » effectif de l’État défendeur sur le territoire et les proches des requérants • Une procédure de rapatriement et une enquête pénale pour participation à des activités terroristes à l’étranger ne suffisent pas...

... 2015 extraits;Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A n° 161;Takush c. Grèce, n° 2853...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUHAMMAD ET MUHAMMAD c. ROUMANIE Requête no 80982/12 ARRÊT Art 1 P7 • Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers • Expulsion prononcée par un tribunal pour des raisons de sécurité nationale sur la base d’informations classées secrètes non communiquées aux requérants et en l’absence de garanties compensatrices suffisantes • Droit d’être informé des éléments factuels pertinents sous-tendant la décision d’expulsion • Droit d’avoir accès au contenu des documents et des...

..., série A n° 161;Sultani c. France, n° 45223/05, CEDH 2007-IV extraits;Parti communiste unifié de...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE N.D. ET N.T. c. ESPAGNE Requêtes nos 8675/15 et 8697/15 ARRÊT Art 4 P 4 • Interdiction des expulsions collectives d’étrangers • Renvoi immédiat et forcé d’étrangers depuis une frontière terrestre, à la suite d’une tentative de la franchir de façon irrégulière et en masse par un nombre important de migrants • Absence de distinction entre la non-admission et l’expulsion d’étrangers aux fins de l’applicabilité de l’Art 4 P 4 • Disponibilité d’un accès réel et effectif à des possibilités...

... radiation GC, n° 60654/00, § 61, CEDH 2007-I;Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 90-91, série A n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ILIAS ET AHMED c. HONGRIE Requête no 47287/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 2 décembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro...

... c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 87, série A n° 161;Stec et autres c. Royaume-Uni déc. GC, nos...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE Requête no 54012/10 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Ganna Yudkivska, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Egidijus Kūris, Iulia...

... 1989, § 88, série A n° 161;Talpis c. Italie, n° 41237/14, 2 mars 2017...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE KURT c. AUTRICHE Requête no 62903/15 ARRÊT STRASBOURG 4 juillet 2019 Renvoi devant la Grande Chambre 04/11/2019 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kurt c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov...

...° 5786/08, CEDH 2013;Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 120, série A n° 161;Sürmeli c. Allemagne...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE NICOLAE VIRGILIU TĂNASE c. ROUMANIE Requête no 41720/13 ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Işıl Karakaş, Ganna Yudkivska, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Vincent A. De...

..., CEDH 1999 VI;Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, §§ 102-104, série A n° 161;Stafford c. Royaume...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE KHAMTOKHU ET AKSENCHIK c. RUSSIE Requêtes nos 60367/08 et 961/11 ARRÊT STRASBOURG 24 janvier 2017 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khamtokhu et Aksenchik c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Işıl Karakaş, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Khanlar Hajiyev, Paulo Pinto de Albuquerque...