La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n°112

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2513079S JORF n°0102 du 30 avril 2025, texte n° 112 PUBLICATION ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 janvier 2025 par le Conseil d’État décision n° 498798 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes et l’ordre des avocats de Rennes par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2412172S JORF n°0102 du 2 mai 2024, texte n° 112 PUBLICATION ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État décision n° 489395 du même jour, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Groupement d’achat Édouard Leclerc par Me Gilbert Parleani, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-1087 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2311263S PUBLICATION JORF n°0097 du 25 avril 2023, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 15 décembre 2022, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Joannes ITITIATY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2135031S PUBLICATION JORF n°0274 du 25 novembre 2021, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêts nos 1204 et 1206 du 15 septembre 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour Mme Samia T. par Me Matthieu Hy, avocat au barreau de Paris, et pour Mme Ouidad M. par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elles ont ét...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2116082S PUBLICATION JORF n°0121 du 27 mai 2021, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Line M. par Me Bertrand Repolt, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-909 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

..., texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 juin 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-278 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation, ainsi que des mots « la première phrase de l'article L. 521-1 » et de la référence « L. 521-1 » figurant respectivement aux articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code. Au vu des textes suivants : - la...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX1832118S PUBLICATION JORF n°0274 du 27 novembre 2018, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 octobre 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 18 octobre 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Cécile SEIGLE-VATTE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2018, dans la 8ème circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un déput...

....legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo= CSCX1819905S PUBLICATION JORF n°0162 du 17 juillet 2018, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 8 février 2018, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Emmanuel ROBEIRI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1ère circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un déput...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX1618023S PUBLICATION JORF n°0151 du 30 juin 2016 texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État décision n° 396320 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-547 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX0810156S PUBLICATION Journal officiel du 25 avril 2008, page 6957, texte n° 112 ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis FIGAROLS, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14ème circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu le mémoire en défense présenté par M. FIGAROLS...