La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n°112

... 2016;Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 55, série A n° 112;K. et T. c. Finlande GC, n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE FEDOTOVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 40792/10, 30538/14 et 43439/14 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridique des couples de même sexe • Obligation positive confirmée de leur offrir un cadre juridique comportant une reconnaissance et une protection adéquates • Jurisprudence antérieure de la Cour européenne consolidée par une tendance nette et continue de la législation d’une majorité des États parties et les...

... décembre 1986, § 51, série A n° 112;Kadušić c. Suisse, n° 43977/13, §§ 82 et 84, 9 janvier 2018;Karácsony...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE Requête no 54012/10 ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Robert Spano, Vincent A. De Gaetano, Ganna Yudkivska, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, Egidijus Kūris, Iulia...

...;Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 47-48, série A n° 112;K. et T. c. Finlande GC, n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE RADOMILJA ET AUTRES c. CROATIE Requêtes nos 37685/10 et 22768/12 ARRÊT STRASBOURG 20 mars 2018 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Radomilja et autres c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika Nußberger, Linos-Alexandre Sicilianos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Branko Lubarda, Vincent A. De Gaetano, Julia Laffranque, Erik Møse...

... et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 51 et suiv., série A n° 112;Jones c. Royaume-Uni déc., n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR HELSINKI BIZOTTSÁG c. HONGRIE Requête no 18030/11 ARRÊT STRASBOURG 8 novembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Magyar Helsinki Bizottság c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Işıl Karakaş, Luis López Guerra, Mirjana Lazarova Trajkovska, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Nebojša Vučinić, Kristina...

... autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 51-54, série A n° 112;Kress c. France GC, n° 39594/98, § 70...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 En l’affaire Austin et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Lech Garlicki, Ineta Ziemele, Päivi Hirvelä, Giorgio Malinverni, Luis López Guerra, Ledi...

Art. 5 DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE ... ...° 39 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, §§ 51-54, série A n° 112 ; Kress c. France GC...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AUSTIN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Austin et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme Grande Chambre, siégeant en une Grande Chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente,   Nicolas Bratza, Jean-Paul Costa,   Josep Casadevall...

Art. 12 FONDER UNE FAMILLE, Art. 12 L'HOMME ET LA FEMME, Art. 12 SE MARIER, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1... ... ; Fretté c. France, n° 36515/97, CEDH 2002-I ; Johnston et autres c. Irlete, 18 décembre 1986, série A n...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCHALK ET KOPF c. AUTRICHE Requête no 30141/04 ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2010 DEFINITIF 22/11/2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Schalk et Kopf c. Autriche, La Cour européenne des droits de l'homme première section, siégeant en une chambre composée de : Christos...

Art. 14 AUTRE SITUATION, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 JUSTIFICATION OBJECTIVE ET RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE,... ... 2006-... ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 53, série A n° 112 ; Karlheinz Schmidt c...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE S. H. ET AUTRES c. AUTRICHE Requête no 57813/00 ARRÊT STRASBOURG 1er avril 2010 Renvoi devant la Grande Chambre 04/10/2010 En l'affaire S. H. et autres c. Autriche, La Cour européenne des droits de l'homme première section, siégeant en une chambre composée de : Christos Rozakis, président,   Nina Vaji...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 ORIGINE NATIONALE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES ... ... janvier 1996 ; Johnston c. Irlande, arrêt du 18 décembre 1986, série A n° 112, §§ 59-61 ; K. et T. c...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requête no 42184/05 ARRÊT STRASBOURG 16 mars 2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Carson et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, Art. 34 ACTIO POPULARIS, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE... ... autres c. Irlande, arrêt du 18 décembre 1986, § 42, série A n° 112 ; Klass et autres c. Allemagne, arrêt...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BURDEN c. ROYAUME-UNI Requête no 13378/05 ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2008 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Burden c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l'homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président,   Nicolas Bratza...