La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 98-170
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 février 2023, 465473
... n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur du 19 mai 2022 refusant de modifier le décret du 7 avril 2022 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de son enfant mineur, A... D... B... ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire produire à sa naturalisation...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2009, 324736
...'aux termes de l'article 21-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, en...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22 février 2008, 303709
... française ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; Vu...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saloum A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 décembre 1992 portant déchéance de la nationalité française qu'il avait acquise par réintégration ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 292747
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DÉCRET D'OPPOSITION À L'ACQUISITION DE LA... ... de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 : « L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina A, épouse B, demeurant ...... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2005 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° de juger qu'elle a acquis la nationalit...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 mars 2002, 224574
01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION 30-01-01 ENSEIGNEMENT -... ... l'article 2 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, sont applicables en...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 9 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, en tant qu'il comporte les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 21 novembre 2001, 219175
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... fondamentales 1950-11-04 art. 8 CITATION_ARRET Loi 98-170 1998-03-16 art. 33 CITATION_ARRET Ordonnance 45...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 24 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Aziz X... et celui du même jour fixant le Maroc...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 20 juin 1975, 98170, 98171, 98172, 98175, 98241 et 99372
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L...1 REQUETE N 98.170 DE LA SOCIETE ACLI INTERNATIONAL COMMODITY SERVICES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 SUSPENDANT A COMPTER DE CETTE DATE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A AUTORISE LE PRESIDENT DE LA...
