La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 958

... constitutionnel sous le n° 2021-958 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 1339 du 6 octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Théo S. par Me Xantiana Cachenaut, avocate au barreau de Bayonne. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-958 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la...

... 2012 et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Au vu des textes...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation 2ème chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société ODDO BHF par Me Aurore Guido-Deaïbes, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-767 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et...

... pour 2012 ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - la décision...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2017 par le Conseil d'État décision n° 407999 du 9 mai 2017, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Amar H. par Me Yann Le Viavant, avocat au barreau de Valence. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-643 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

... du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme Hélène C., M. Jean C., Mme Bernadette C. épouse R. et Mme Marie C., par Me Colette Falquet, avocat au barreau de Toulouse. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-603 QPC. Elle...

... du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État décision n° 387824 du 7 mai 2015, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Crédit Agricole SA, par Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour...

... conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 365323 du 17 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution...

... sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État décision n° 363303 du 28 décembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour...

... portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2012, le 1er août 2012 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, François BAROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Philippe BRIAND, Dominique BUSSEREAU, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Jérôme...

... la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 1992 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans l'article 1000-2 du code rural et relatives à l'autorisation d'organisation d'un service autonome de médecine du travail en agriculture ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...ECLI:FR:CC:1981:81.958.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Paul Vergés, candidat, demeurant : 87, rue Pasteur, à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 2 juillet 1981 à la préfecture de la Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la deuxième circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu le mémoire ampliatif présenté par M. Paul Vergès...