La Jurisprudences de CEDH concernant texte_arret:loi n° 94-16

..., de lutte contre la discrimination raciale Budinova et Chaprazov c. Bulgarie, no 12567/13, § 94, 16...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ZEMMOUR c. FRANCE Requête no 63539/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende pour provocation à la discrimination et haine religieuse envers la communauté musulmane française en raison de propos tenus en 2016 lors d’une émission de télévision et dans le contexte des attentats terroristes de 2015 • Propos ne suffisant pas à révéler de manière immédiatement évidente que l’auteur tendait, en les proférant, à la destruction des droits et libertés...

... généralement dans des affaires russes similaires voir, par exemple, Dalakov c. Russie, no 35152/09, § 94, 16...TROISIÈME SECTION AFFAIRE MASLOVA c. RUSSIE Requête no 15980/12 ARRÊT STRASBOURG 14 février 2017 DÉFINITIF 14/05/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maslova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Luis López Guerra, président, Helena Jäderblom, Helen Keller, Dmitry Dedov, Pere Pastor Vilanova, Alena Poláčkov...

...° 63716/00, CEDH 2001-VI;T. c. Royaume-Uni GC, n° 24724/94, 16 décembre 1999;V. c. Royaume-Uni GC, n...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE VINTER ET AUTRES c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 66069/09, 130/10 et 3896/10 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2013 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Ineta Ziemele, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Dragoljub Popović, Luis López...

Art. 5-1 LIBERTE PHYSIQUE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE, Art. 5-1-b GARANTIR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION PRESCRITE PAR LA LOI ... .... Royaume-Uni GC, n° 24724/94, 16 décembre 1999 ; V. c. Royaume-Uni GC, n° 24888/94, 16 décembre 1999...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GATT c. MALTE Requête no 28221/08 ARRÊT Au principal STRASBOURG 27 juillet 2010 DÉFINITIF 27/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Gatt c. Malte, La Cour européenne des droits...

Art. 6 PROCEDURE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 TRIBUNAL IMPARTIAL, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...-Uni GC, no 24724/94, 16 décembre 1999, § 84 ; Talac Tunç c. Turquie, no 32432/96, 27 mars 2007, § 60 ; V...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ADAMKIEWICZ c. POLOGNE Requête no 54729/00 ARRÊT STRASBOURG 2 mars 2010 DÉFINITIF 04/10/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Adamkiewicz c. Pologne, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une...

Art. 4-3-b SERVICE CIVIL DE REMPLACEMENT, Art. 9-1 LIBERTE DE CONSCIENCE ... ...° 24396/94, § 24724/94, 16 décembre 1999 ; Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A n° 26, pp...TROISIÈME SECTION AFFAIRE BAYATYAN c. ARMÉNIE Requête no 23459/03 ARRÊT STRASBOURG 27 octobre 2009 RENVOI À LA GRANDE CHAMBRE 10/05/2010 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bayatyan c. Arménie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura...

Art. 2-1 VIE, Art. 2-2 ABSOLUMENT NECESSAIRE, Art. 2-2 DEFENSE CONTRE LA VIOLENCE ILLEGALE, Art. 2-2 EFFECTUER UNE ARRESTATION... .... Autriche, no 23459/94, §§ 16, 22, CEDH 2001-I ; Holzinger c. Autriche no 2, no 28898/95, § 28, 30 janvier...CINQUIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 40552/02  présentée par Frantisek VOKURKA  contre la République tchèque La Cour européenne des Droits de l’Homme cinquième section, siégeant le 16 octobre 2007 en une chambre composée de : M. P. Lorenzen, président,   Mme S. Botoucharova,   MM. K. Jungwiert,    R. Maruste...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES,... ... ; Bilgin c. Turquie, n° 23819/94, 16 novembre 2000 ; Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160...troisième SECTION AFFAIRE DOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE Requêtes nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02 arrêt STRASBOURG 29 juin 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l’affaire Doğan et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : M. G. Ress, président,   MM. I...

Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ... affaires T. c. Royaume-Uni GC no 24724/94, 16 décembre 1999 et V. c. Royaume-Uni GC no 24888...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE S.C. c. ROYAUME-UNI Requête no 60958/00  ARRÊT STRASBOURG 15 juin 2004 DÉFINITIF 10/11/2004 En l'affaire S.C. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : M. M. Pellonpää, président,   Sir Nicolas Bratza,   Mme V. Strážnická,   MM. J. Casadevall,    S. Pavlovschi,    J. Borrego Borrego,   Mme E. Fura-Sandström, juges,  et de M. M. O'Boyle...

Art. 6-1 ACCES INTERDIT AU PUBLIC, Art. 6-1 JUGEMENT PUBLIC, Art. 6-1 PROCES PUBLIC ... .... Royaume-Uni GC, n° 24724/94, 16.12.99, §§ 83-89 ; Arrêt Z. c. Finlande du 25 février 1997, Recueil...TROISIÈME SECTION AFFAIRE B. ET P. c. ROYAUME-UNI Requêtes nos 36337/97 et 35974/97 ARRÊT STRASBOURG 24 avril 2001 DÉFINITIF 05/09/2001 En l'affaire B. et P. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    L. Loucaides,    P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   Sir Nicolas Bratza...