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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 435176
...'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°89-460...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2019 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association interprofessionnelle des résidences étudiants et services AIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-83489
BOURSE - Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Atteintes à la transparence des marchés - Poursuites devant le juge répressif... ... principe de proportionnalité rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 89-460 DC du 29...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 avril 2013, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 450 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 22 mars 2011, 10/06742
... attribuant à chacun des 2 associés la somme de 89'460,35 francs dont 25'000 francs de remboursement de...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2011 B.R. N° 2011/ Rôle N° 10/06742 T G divorcée J C/ D D J Grosse délivrée le : à :la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Janvier 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 08/06120. APPELANTE Madame T G...
... relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu la loi n° 89-460 du...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour M. Daniel X, domicilié ..., par Me Sauvaire ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1847en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé, en sa qualité d'associé de la société de fait L'Hacienda au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ; 22 de...
...'article 55 de la loi précitée du 1er mars 1984 et des dispositions de la loi n° 89-460 du 6 juillet 1989 ; qu...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour M. Christian X, domicilié chez Mme Y, ..., par Me Sauvaire ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 98-1855en date du 24 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui a été réclamé, en sa qualité d'associé de la société de fait L'Hacienda au titre de la période du 1er janvier 1992 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 16 octobre 2003, 99PA03903
... ; Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n°84-148 du 1er mars 1984 ; Vu la loi n°89-460 du...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 1999 et le 10 mars 2000, présentés par M. Eric X, demeurant ..., par Me Bisseret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9408169/1 et 9620114/1 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 janvier 1994, 92-11347
1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Augmentation du minimum légal - Article 55 de la loi du 1er mars 1984 -... ..._ARRET Loi 89-460 1989-07-06 PUBLICATION Bulletin 1994 IV N° 11 p. 8 ...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984, portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989, M. Z... X... Silva, gérant de la société à responsabilité limitée Communications sélectives, au capital de 20 000 francs, a...
