La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 87.549
| France, Conseil constitutionnel, 19 février 2016, 2015-522
... novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 87-549 du 16...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État décision n° 392473 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Josette B.-M., par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au...
| France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 2015, 2015-504/505
... organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État décision n° 391331 du même jour, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nicole B. veuve B., par Me Gilbert Garreta, avocat au barreau de Pau, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de « l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dans sa...
| France, Conseil constitutionnel, 27 janvier 2012, 2011-213
... finances rectificative pour 1986 n° 86-1318 du 30 décembre 1986 et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2011 par la Cour de cassation deuxième chambre civile, arrêt n° 1945 du 9 novembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998...
| France, Conseil constitutionnel, 04 février 2011, 2010-93
... 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État décision n° 342957 du 24 novembre 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions : - de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; - de l'article...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1987, 87-237
... ; : loi n° 87-549 du 16 juillet 1987. Aux termes de ces lois, les rapatriés perçoivent une indemnisation...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron Ille-et-Vilaine, Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel Dehoux, Raymond Douyère, Mme Georgina Dufoix, MM Henri Fiszbin, Jean-Pierre Fourré, Gérard Fuchs, Pierre Garmendia, Claude...
