La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 83-25

61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - PRIX DE JOURNEE. ... ... ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1996 et 29 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., Puy-de-Dôme 63100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du centre hospitalier spécialisé de...

61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... ... moyen tiré par M. X... de ce que le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giovani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le...

04-02-05 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE MEDICALE. ... ... charge du forfait journalier créé par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 relative à diverses mesures...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Laurence X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 28 mars 1996 de la commission centrale d'aide sociale, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1993 de la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or maintenant la décision de...

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recours dirigé contre une décision de la commission régionale de la... ... l'aide sociale ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision de la commission régionale de la tarification...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ... ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures...Vu 1°, sous le n° 157 644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X... et Mlle Y... X..., demeurant ... ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 février 1994 par lequel la cour...

18-03-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Forfait hospitalier article 4 de la loi n° 83-25 du... ... hospitalier article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 - Forfait dû à l'hôpital par une personne ayant...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD", représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège du centre hospitalier spécialisé 54, avenue de la République à Villejuif...

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT ... ... la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ; Vu le...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1986, présentée pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêt...

01-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...-534 1975-06-30 art. 39 CITATION_ARRET Loi 82-599 1982-07-13 art. 29 CITATION_ARRET Loi 83-25 1983...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 1989 et 28 février 1990, présentés pour le département de l'Indre, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département de l'Indre demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 juin 1989 par laquelle...

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE 18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE -... ...-12-31 art. 52-1 CITATION_ARRET Loi 78-11 1978-01-04 art. 8 CITATION_ARRET Loi 83-25 1983...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...-C - Extension illégale du champ d'application de l'article 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RICARD, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 mars 1983 du ministre du budget en tant qu'elle a soumis les boissons alcooliques offertes à titre de...