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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... .... 78-12.953 Dame F. C/ F. . ID. Cour de Cassation Chambre civile 2 1979-07-11 Bulletin 1979 II N. 205...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE...

01-02-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ... ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...1. REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intimé n'ayant pas constitué avoué devant la Cour d'appel. Ne peut être accueilli le pourvoi d'une personne... ...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 78-12.575 ET N 78-11.696 ; ATTENDU, SELON LES...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 78-12.575 ET N 78-11.696 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA BANQUE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN ONT CONSENTI "CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT" EN 1969 ET 1970 UN PRET AUX EPOUX X... AUX FINS DE LEUR PERMETTRE D'ACQUERIR UN PAVILLON D'HABITATION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité établie - Constatation des... ...'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1980 D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DIRECTE DU GAZ DE FRANCE, VICTIME D'UN DESORDRE DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR CET ASSURE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DU FOND NE PEUT SE FONDER SUR...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Droit d'auteur et droit de distribution: télédistribution. Propriét...

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