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... satisfaire à l’obligation lui imposée à l’article 73 6 de la loi du 29 août 2008 de notifier sa décision au...Tribunal administratif N° 48744 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:48744 1re chambre Inscrit le 28 mars 2023 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48744 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2023 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au...

... 126, CEDH 2018, et Calvi et C.G. c. Italie, no 46412/21, § 73, 6 juillet 2023, la Cour estime que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration...

...,  du 20 septembre 2023 n° 318 PE16.004949-KBE//SSM.      Faits :     A.   A. _ est né en 1988 au...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          6B_1253/2023       Arrêt du 3 juillet 2024     Ire Cour de droit pénal     Composition  Mme et MM. les Juges fédéraux  Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.  Greffier : M. Vallat.    Participants à la procédure  A. _ ,  représenté par Me Véronique Fontana, avocate,  recourant,    contre     Ministère public central du canton de Vaud,  avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,  intimé.    Objet  Fixation de la peine...

...-ci avec le numéro 73 6 75004 3 et non des factures dressées par monsieur K à titre personnel. Sur l...C3 N° RG 23/00292 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVI3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL 6 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 22/00373 rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 19 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2023...

... : 73,6 %, 2017 : 82,5 %. Compte tenu de cet important décrochage ponctuel en 2016 et du fait que les...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 23 MAI 2024 n° 134/2024, 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20377 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 octobre 2021 - Tribunal judiciaire de Paris loyers commerciaux RG n° 18/08061 APPELANTE S.A.S. HOTEL AMERICAIN Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 784 221 590 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... .... » La loi relative au ministère de l’Intérieur 11 L’article 72 du Zakon za... ARRÊT DE LA...

... ainsi que la facturation périodique au 1er octobre 2019 * 78.925,73 6 TTC, correspondant aux loyers...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 MARS 2024 N° RG 23/02939 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKH6 Code NAC : 30B DEMANDERESSE : La société SCI BUCHINVEST, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 233 852 dont le siège social est situé Adresse 1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Bénédicte FLECHELLES-DELAFOSSE, avocat...

... art. 139 Cst. , éventuellement le référendum facultatif pour contester une loi n'allant selon elle...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          6B_183/2023       Arrêt du 15 mars 2024     Ire Cour de droit pénal     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux  Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.  Greffier : M. Barraz.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,  intimé.    Objet  Droit d'être entendu rejet des réquisitions de preuve...

..., CEDH 2003-III;Bianchi c. Suisse, no 7548/04, 22 juin 2006;Calvi et C.G. c. Italie, no 46412/21, § 73, 6...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.A.K. c. TÜRKİYE Requête no 56578/11 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Mise sous tutelle judiciaire de la requérante, à l’issue d’une procédure ayant conclu qu’elle souffrait d’un trouble mental entravant sa capacité d’agir • Existence de garanties effectives dans la procédure interne pour prévenir les abus en veillant à ce que les droits et les intérêts de la requérante soient pris en compte • Participation de la requérante au processus décisionnel à tous les stades de la procédure...

... Adresse 2 la somme de 23.73 6,05 euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 21 JUIN 2023 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11243 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF55 Décision déférée à la Cour : Jugement Jugement du 02 Juin 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/00521 APPELANTE Société Adresse 2 APS Société de droit étranger droit danois Immatriculée au CVR de Copenhague...