La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant texte_arret:loi n° 68-671
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 293934
... ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1967 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou...Vu 1° sous le n° 293934, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 juillet 2006, 295022
... décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ; Vu la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2006, la requête présentée par M. Frank A, demeurant ... 69210 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 06 juin 2006, 293935
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ... détiennent plus un acte d'état civil, il appartient au service central d'état civil, en vertu de la loi n° 68-671...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 mars 2006 du ministre d'Etat, ministre de...
| France, Conseil d'État, 13 mars 1991, 68671
36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE... ...Vu, 1° sous le n° 68 671, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du...Vu, 1° sous le n° 68 671, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES TECHNICIENS EXPERTS DU X... DE SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME, dont le siège est ..., régulièrement représenté par son président mandaté à cet effet ; le syndicat demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 décembre 1967, 68670 et 68671
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ... Secrétariat de la Section du Contentieux sous le numéro 68.671 doit être interprétée comme une intenvention...1° Requête de la S.A.R.L. "Société Phocéenne Sous-Marine", tendant à l'annulation tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté l'opposition formée contre un titre de perception qui lui a été notifié, le 29 mars 1963 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour la...
