La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 65-1154

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ... sécurité sociale ; Vu l'article 8 de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965 portant loi de finances...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 25 novembre 1999, présentés pour M. Boualem X..., demeurant Cité des 252 logements à Sidi Ahmed Bejaia 06000, Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du...

48-02-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ... ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 65-1154 du 30 décembre 1965 portant loi de finances...1ère Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1996, présentée pour M. Boualem X..., demeurant bâtiment B2 n 29, cité ..., Algérie ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9315706 en date du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ... retraite ; Vu la loi de finances n 65-1154 du 30 décembre 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 6 juin 1995 et le 16 août 1995 au greffe de la cour, présentés par M. Mohamed X..., demeurant 13, place de la Gare à Médéa Algérie, et le mémoire enregistré le 19 décembre 1995 pour M. Mohamed X..., par Me Y..., avocat ; M. Mohamed X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ... préalablement une mesure expresse d'intégration en application de l'article 8 de la loi n° 65-1154 du 30...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1993, la requête présentée par M. Abdelhamid KHEYAR demeurant 11 Résidence Flotte 2 à Marseille ; M. KHEYAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 27 janvier 1988 par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également relevé du régime spécial des... ... - Indemnité de fin de services - Perception - Portée L'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154...Sur le moyen unique : Attendu que M. Mohamed X..., qui avait perçu à la suite de sa radiation des cadres des agents hospitaliers une indemnité de fin de services correspondant à la période 1954-1966, a demandé la validation de cette période pour le calcul de sa pension de vieillesse du régime général des assurances sociales ; qu'il fait grief à l'arrêt...

48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL -Conditions... ...-12-26 Loi 65-1154 1965-12-30 art. 8 II CITATION_ARRET Loi 66-945 1966-12-20 art. 1 al 3 CITATION...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hachemi X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus...

... L 731, deuxième alinéa tel qu'il résulte de la loi n° 65-1154 du 30 décembre 1965, du code de la...Le Conseil constitutionnel a été saisi les 8, 23 et 31 juillet 1985 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les textes suivants relatifs à la sécurité sociale : 1° Articles du code de la sécurité sociale - Article L 191, deuxième alinéa tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958, du code de la sécurité sociale, dans les mots : "dans...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Agent originaire d'Algérie et... ... CITATION_ARRET LOI 65-1154 1965-12-30 art. 8 CITATION_ARRET LOI 66-945 1966-12-20 art. 2...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JULLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 REFUSANT D'ACCORDER UNE PENSION...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence -... ... CITATION_ARRET Décision 1975-08-30 Défense CITATION_ARRET LOI 65-1154 1965-12-30 article 8 IV finances...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTES PAR M. Z... TAIEB DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET ET LE 27 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... MARIE , DEMEURANT A LA MAISON SAINT-JOSEPH A AVENAY VAL D'OR MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MAI 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU...