La Jurisprudences de France concernant texte_arret:loi n° 629

AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Devoir de conseil et de prudence - Etendue - Détermination - Portée AVOCAT -... ... Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

... CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23...CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 454 FS-B Pourvois n° A 23-16.629 P 23-16.687 Q 23-17.539 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 I. 1°/ M. Z E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Cabinet E, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est...

... pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte de rémunération et une indemnité de 200 000 francs CFP au titre du préjudice moral. Par un jugement...

... n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-20.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-20.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Hôtel national, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V...

..., président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-20.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 23-20.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Hôtel national, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 23-20.304 contre l'arrêt n° RG : 21/03815 rendu le 27 juin 2023...

...N° H 24-80.441 F-D N° 00809 RB5 12 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président...N° H 24-80.441 F-D N° 00809 RB5 12 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. C V N et la société 4, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 novembre 2023, qui, pour complicité de corruption active d'agent public étranger et blanchiment, a condamné le premier à deux ans...

...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-80.441 F-D N...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-80.441 F-D N° 00809 RB5 12 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JUIN 2025 M. C V N et la société 4, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 28 novembre 2023, qui, pour complicité de corruption...

... CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 24...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 24-11.683 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11...

... faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 24-11.683 Aide juridictionnelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° V 24-11.683 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Applications... ..., pourvoi n° 08-42.629, Bull. 2009, V, n° 189 rejet ; Soc., 14 octobre 2009, pourvoi n° 08-42.878, Bull...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-B Pourvoi n° S 24-13.083 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D. Admission...