La Jurisprudences de Tchad concernant texte_arret:loi n° 48

... avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à son décès survenu à n'djaména le 17 novembre 1996...REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à son décès survenu à n'djaména le 17 novembre 1996, Ah Ae Ad laissa un testament daté du 28 septembre 1995 par lequel il a fait un legs à titre universel aux enfants de Aj, et a procédé pour le reste de ses biens immeubles à l'organisation et à la gestion de...

...'article 48 alinéa 2 de la loi organique n° 006/PR/98 du 07 août 1998 portant organisation et fonctionnement...Arrêt N° 002/CS/CJ/SP/2006 du 10/02/2006 Affaire: - AJ Ad Y - AG Z AK - AM AI C Me Abakar GazamblélAc C/ AJ Aa X Me Mahamat Hassan Abakarr Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 173/04 du 28/10/2004 de la 1ère Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le dix février deux mille six, où étaient présents : ü M. A Af Ab...

...'arrêt social N° 55/04 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena; Vu la loi N° 006/PR/98 du 07...Arrêt N° 020/CS/CJ/SS/2005 du 06/12/2005 Affaire: C.S.T/BANDA Compagnie Sucrière du Tchad/Banda Me Jean-Bernard Padaré C/ GARDIENS VILLAGEOIS Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 55/04 du 30/6/2004 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège de ladite Cour le six décembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü M. Z...

...'a obéi ni aux exigences de l'article 48 alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98 du 07 août 1998 portant...Arrêt: N° 045/CS/CJ/SC/05 du 17/11/2005 FC n°103/00 T n°59/00 Affaire: B X Me Amady NathétAeé C/ Y C Af A Me T. Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 516/00 du 10/11/00 rendu par la cour d'appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Section civile, Coutumière et commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le dix sept novembre deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient...

... alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98 du 07/08/98 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême «le...Arrêt: N° 032/CS/CJ/SC/05 Du 23/06/2005 FC: 52/02 T: 36/02 Affaire : C X Mes P. Ab et AB AaB Ada C/ A Y Mes Ac et Djaïbé Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 270/02 du 21/06/02 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois juin deux mille cinq ou étaient présents et...

... relever qu'aux termes de l'article 48 alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98 du 07 avril 1998 portant...arrêt: N° 034/CS/CJ/SC/05 Du 23/06/2005 FC: 119/03 T: 50/03 Affaire : C A Me Tomnayal Ngataata C/ X Ab Me P. AaBa Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 245/03 du 11/07/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient...

... relever qu'aux termes de l'article 48 alinéa 2 de la loi n° 006/PR/98 du 07 avril 1998 portant...Arrêt: N° 034/CS/CJ/SC/2005 Du 23/06/2005 Affaire : C A Me Tomnayal Ngataata C/ X Ab Me P. AaBa Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 245/03 du 11/07/03 rendu par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt trois juin deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient: Président.........Ac Ben Coumareaux ; Conseiller...

... matériels et moraux subis par les ayants droit ; Attendu que l'article 48 alinéa 2 de la loi N° 006/PR/98...Arrêt N° 024/CS/CJ/SP/2005 du 27/05/2005 Affaire: Ab Aa Me Amady NATHE C/ B C A Me BIMBA D. Gabriell Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 25/02 du 29 octobre 2002 de Cour criminelle siégeant à N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Pénale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt sept mai deux mille cinq, où étaient présents et siégeaient: ü M. MAKI ADAM ISSAKA .............Président; ü M. Z Y...

... conséquence pas aux exigences de l'article 48 de la loi du 07 août 1998, ne saurait être accueillie; Par ces...Arrêt: N°023/CS/CJ/SC/05 Du 22/04/2005 F.C n° 12/05 T. n° 07/05 Affaire: B M. Aa Me Mahamat H. AbakarkAbr C/ C A et autres Me Amady Nathéé Objet: Requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 169/04 du 21/6/04 de la cour d'appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique de référé tenue à ladite cour en matière civile, le vingt deux avril deux...

...'article 48 alinéa 2 de la loi du 7 août 1998, «le mémoire ampliatif.. doit articuler et développer les moyens...Arrêt: N° 015/CS/CJ/SC/05 Du 24/03/2005 Affaire: Alhadj Mht Zene Me J. B. Ac C/ Dame Ad Aa Me A. AbAb Objet: Demande en révision de l'arrêt n°011/CS/CJ/CS/04 du 18/03/04 rendu par la Cour Suprême de Tchad. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt quatre mars deux mille cinq ou étaient présents et siégeaient...