La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant texte_arret:loi n° 353

...'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par le Conseil d'État décision n° 369834 du 18 septembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Franck M., Jean-Michel C., Philippe B., Xavier L., Jean-Yves C., Michel V. et Mme Clotilde L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que de l'article L. 2122-18 du code...

...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 365832 du...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'État décision n° 365832 du 8 avril 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

... modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er...Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le 23 avril 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Jacques Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Philippe...

... Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du...Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le 19 décembre 2012, par MM. Christian JACOB, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Olivier AUDIBERT TROIN, Jean Pierre BARBIER, Xavier BERTRAND, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Yves CENSI, Alain CHRÉTIEN, Philippe...

...'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la...

... la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la...

.... 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État décision n° 348858 du 28 septembre 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Lucienne Q., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-527 du 27...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX1109224S PUBLICATION Journal officiel du 2 avril 2011, page 5893, texte n° 72 ...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Xavier P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 353 et 357 du code de procédure pénale. Il a également été saisi par la Cour de cassation chambre criminelle, arrêt n° 515 du 19 janvier...

... tirer les conséquences de cette situation. Ce texte est devenu la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975.L...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 avril 2000, par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Pierre ABELIN, Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Raymond BARRE, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Jean-Louis BORLOO, Bernard BOSSON, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY...

... Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, d'une part, de la loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution...