Recherche de texte_arret:loi n° 2004-391 dans la jurisprudence francophone

... 7. Selon l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 22-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Chamlys, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-21.359 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2022...

... 7. Selon l'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 22-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 MARS 2025 La société Chamlys, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a...

... droit au DIF. Le DIF instauré par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 destiné à favoriser l'accès à la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 19 AVRIL 2024 N° 2024/116 Rôle N° RG 21/02850 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHADF D N C/ S.A.S.U. MEDITERRANEENE DE DISTRIBUTION ET DE LOCATION MDL Copie exécutoire délivrée le : 19 AVRIL 2024 à : Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marie HASCOËT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de...

... article L.930-1 institué par la loi N 2004-391 du 4 mai 2004, l'employeur a l'obligation d'assurer l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2023 N° 2023/ MS/KV Rôle N°20/04335 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZCZ S.A.S. ALU DIFFUSION SYSTEME C/ M G Copie exécutoire délivrée le : 25/05/2023 à : - Me Cédric PORTERON, avocat au barreau de NICE - Me Anaëlle GUEGUEN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de...

... code du travail tel qu'issu de la loi 2004-391 du 4 mai 2004, une obligation générale pour l...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 MARS 2023 n° , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00640 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJPQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/09096 APPELANTE Madame W V Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me Abdelaziz MIMOUN, avocat au barreau de...

... douze jour mais que le DIF mis en place par la loi d'origine n° 2004-391 du 4 mais 2004 prévoyait une...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° R 21-17.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER MARS 2023 Mme P F, épouse X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-17.532 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la...

... vigueur de la loi 2004-391, aucune disposition de la convention collective, modifiée en 2010, n'exclut une...N° RG 20/01426 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOTP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mars 2020 APPELANT : Monsieur P C Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE...

... et en conséquence applicable au moment de l'entrée en vigueur de la loi 2004-391 du 4 mai 2004...N° RG 20/01427 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOTR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mars 2020 APPELANT : Monsieur D R Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE : Société CONSORT...

... vigueur de la loi 2004-391, aucune disposition de la convention collective, modifiée en 2010, n'exclut une...N° RG 20/01431 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IOTZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mars 2020 APPELANT : Monsieur F U Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Johann PHILIP de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE...

... formation conformément aux dispositions de la loi 2004-391 du 4 Mai 2004 DIF, devenu à compter du 1er...11 OCTOBRE 2022 Arrêt n° CHR/NB/NS Dossier N° RG 19/01352 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FHZU L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Localité 3 / Y R, S.E.L.A.R.L. MJ L Arrêt rendu ce ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et...